# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre, 26 mars 2026, n° 266.204 — Désistement d'instance présumé en matière de nationalité belge **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.204** --- L'arrêt n° 266.204 rendu le 26 mars 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, un ressortissant étranger avait contesté devant le Conseil d'État la décision d'irrecevabilité prononcée par l'officier de l'état civil de la ville de Liège à l'encontre d'une déclaration d'acquisition de la nationalité belge. L'auditeur ayant conclu au rejet du recours, la partie requérante s'est abstenue de formuler une demande de poursuite de procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification du rapport. Cette inaction, à laquelle s'ajoute l'absence de demande d'audience, a conduit la chambre à décréter d'office le désistement d'instance, en mettant l'ensemble des dépens à la charge de la partie requérante, avec liquidation d'une indemnité de procédure plafonnée conformément à l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte de l'acte litigieux.** La partie requérante, identifiée sous les initiales G. N. et domiciliée élection chez son conseil, Maître Pierre Lydakis, avocat au barreau de Liège, avait accompli une déclaration d'acquisition de la nationalité belge auprès de l'officier de l'état civil de la ville de Liège. Par une décision du 16 mai 2023, cet officier a prononcé l'irrecevabilité de ladite déclaration. La partie requérante reprochait à cet acte une motivation formelle inadéquate au regard des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi qu'une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et une incompétence de l'auteur de l'acte. **2. Introduction du recours.** Par requête déposée le 14 juillet 2023 — soit dans le délai de soixante jours prévu à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — G. N. a saisi la section du contentieux administratif d'un recours en annulation dirigé à la fois contre la ville de Liège, représentée par son collège communal, et contre l'officier de l'état civil de cette même ville, tous deux représentés par Maître Anne Villers, avocat. **3. Déroulement de l'instruction.** Le dossier administratif a été régulièrement déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés entre les parties. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, Madame Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a établi un rapport concluant au rejet du recours. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 19 novembre 2024 ; en application de l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure, la partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 29 novembre 2024. **4. Mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** L'auditeur désigné par l'auditeur général adjoint a, par note du 14 janvier 2025, sollicité l'application de la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Par courrier du 14 février 2025, le greffe a avisé la partie requérante de l'intention de la chambre de décréter le désistement d'instance, en l'informant de sa faculté de demander à être entendue dans un délai de quinze jours. La partie requérante, qui a pris connaissance de ce courrier le jour même de sa notification, n'a formulé aucune demande d'audience et n'a pas contesté le constat d'inaction. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **5. Question juridique centrale.** La question soumise à la chambre est celle de l'applicabilité et des effets de la présomption légale de désistement d'instance prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque la partie requérante s'abstient de demander la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification d'un rapport auditorial concluant au rejet du recours. **6. Le régime de la présomption légale de désistement.** L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées institue une présomption *iuris et de iure* fonctionnelle : dès lors que la partie requérante, dûment informée d'un rapport concluant à son encontre, ne manifeste aucune volonté de poursuivre l'instance dans le délai imparti, la loi assimile cette abstention à un désistement. Ce mécanisme procédural, d'inspiration économique et gestionnaire, vise à purger le rôle du Conseil d'État des affaires dans lesquelles la partie requérante ne témoigne plus d'un intérêt actif à la poursuite du litige. Il s'agit d'une présomption attachée à un comportement passif et non à une déclaration expresse de renonciation. **7. Application en l'espèce.** En l'occurrence, la partie requérante est réputée avoir eu connaissance du rapport auditorial le 29 novembre 2024. Le délai de trente jours expirait donc le 29 décembre 2024. Aucune demande de poursuite n'ayant été introduite avant l'échéance, ni aucune demande d'audience formulée en réponse au courrier du greffe du 14 février 2025, les conditions d'application de la présomption légale se trouvaient intégralement réunies. La chambre, présidée par Madame Nathalie Van Laer, conseillère d'État présidente faisant fonction, a en conséquence décréter le désistement d'instance par son article 1