# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.207 du 26 mars 2026 — Annulation d'une sanction disciplinaire de démission d'office infligée à un membre de la police fédérale La décision ici commentée s'inscrit au croisement du droit de la fonction publique disciplinaire et des garanties procédurales fondamentales que sont les droits de la défense, le principe de minutie et l'exigence d'impartialité. Statuant en annulation au terme d'une procédure ayant déjà donné lieu à une suspension de l'exécution (arrêt n° 260.763), la XIIIe Chambre du Conseil d'État prononce l'annulation de la sanction de démission d'office infligée à un membre de la police fédérale. L'arrêt est également remarquable sur le plan procédural : il tranche, dans les circonstances particulières de l'espèce, la question de la fusion en un document unique de la demande de poursuite de la procédure en annulation et du mémoire en réponse, refusant d'écarter l'argumentation de la partie adverse au nom de l'économie de procédure et de l'absence d'atteinte aux droits de la défense, tout en préservant la distinction de principe entre ces deux actes autonomes. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, C. V., est membre de la police fédérale. Par une décision du 25 juin 2024, le directeur général *ad interim* de la police judiciaire fédérale lui a infligé la sanction disciplinaire lourde de la **démission d'office**. Cette sanction trouve son origine dans des faits reprochés à l'intéressée : lors d'une visioconférence du 11 septembre 2023 avec la conseillère en prévention aspects psychosociaux en charge de sa propre plainte contre son employeur, C. V. aurait proféré des menaces à l'encontre d'un tiers, I. V. La conseillère en prévention a levé son devoir de confidentialité et en a avisé oralement l'autorité disciplinaire ordinaire, puis confirmé les faits par écrit le 12 septembre 2023. L'autorité disciplinaire a néanmoins décidé de s'écarter de l'avis du conseil de discipline, lequel avait estimé que les faits « ne sont pas établis à suffisance de droit » et ne pouvaient « faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ». C. V. a saisi le Conseil d'État d'une requête en suspension et en annulation le 15 juillet 2024. Par l'arrêt n° 260.763 du 24 septembre 2024, la suspension de l'exécution de la décision a été ordonnée. La partie adverse — l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur — a alors demandé la poursuite de la procédure en annulation, sans toutefois déposer de mémoire en réponse distinct. Elle avait intégré ses arguments de fond dans l'acte même de demande de poursuite. Cette fusion documentaire a suscité une controverse procédurale que le premier auditeur chef de section a consignée dans sa communication au greffe du 2 octobre 2025, se référant à l'arrêt n° 261.735 du 12 décembre 2024. Après échange de derniers mémoires et audience du 20 mars 2026, la chambre a délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question procédurale : la fusion de la demande de poursuite et du mémoire en réponse La première question soumise à la chambre est de nature purement procédurale : la partie adverse pouvait-elle valablement inscrire son mémoire en réponse dans le même document que sa demande de poursuite de la procédure en annulation, telle que prévue à l'article 11/2, § 1er, du règlement général de procédure (arrêté du Régent du 23 août 1948) ? Le Conseil d'État rappelle le principe : **en règle, il n'y a pas lieu de tenir compte des développements figurant dans une demande de poursuite de la procédure**, cet acte n'ayant pas pour objet de faire valoir des arguments mais uniquement de faire obstacle aux effets — notamment la présomption de désistement d'instance — attachés à l'absence d'une telle demande. Les deux actes de procédure sont donc, par nature, distincts : l'un est un acte purement déclaratoire d'intention, l'autre est un acte argumentatif de défense. Toutefois, la chambre refuse d'ériger cette distinction en règle absolue d'exclusion lorsque les circonstances particulières de l'espèce démontrent une absence totale de préjudice aux droits de la défense de la requérante. Plusieurs éléments sont déterminants à cet égard : 1. La requérante s'est vu communiquer une copie de la demande de poursuite par le greffe dès le 29 octobre 2024 et en a eu pleine connaissance, ce que son propre mémoire ampliatif atteste explicitement ; 2. L'auditeur rapporteur a lui-même eu connaissance des arguments de fond préalablement à sa communication du 2 octobre 2025 ; 3. La partie adverse a, à titre subsidiaire, reproduit intégralement la même argumentation dans son dernier mémoire, offrant ainsi à la requérante une seconde opportunité de répondre, qu'elle n'a pas saisie sur le fond ; 4. L'économie de procédure milite contre la réouverture des débats, qui imposerait un nouveau cycle complet d'échanges de mémoires et de rapport d'auditeur. La chambre distingue expressément sa solution de celle retenue dans l'arrêt n° 261.735 du 12 décembre 2024, dans lequel la problématique était différente : il ne s'agissait pas d'une « fusion » documentaire au sens propre mais de développements associés à aucun moyen identifiable, rendant la défense impossible pour la partie adverse. En l'espèce, la fusion, certes irrégulière en principe, ne compromet pas le contradictoire et son exclusion procédurale constituerait un **excès de formalisme** prohibé. ### B. Le fond : droits de la défense, minutie et impartialité en matière disciplinaire Sur le fond, la chambre examine conjointement le premier moyen (violation des droits de la défense et du principe d'impartialité) et le quatrième moyen (erreur manifeste d'appréciation, absence de motifs exacts, pertinents et adéquats, méconnaissance du principe de minutie). Le Conseil d'État rappelle les principes applicables en matière disciplinaire : - Le **principe des dro