# Arrêt n° 266.208 du Conseil d'État de Belgique, 26 mars 2026 — ASBL Jambes 2000 c. Communauté française La décision rendue par la VIII° chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État clôt, par un rejet, le recours en annulation formé par l'ASBL Jambes 2000 contre l'arrêté ministériel du 29 octobre 2021 confirmant le retrait de son agrément en qualité de maison des jeunes au sens du décret de la Communauté française du 20 juillet 2000. L'arrêt présente un double intérêt. Sur le plan procédural, il précise la portée de l'article 34 de l'arrêté du 5 décembre 2008 — interdiction faite aux membres de l'inspection ayant instruit le dossier en première instance de participer à l'avis rendu sur recours — en cantonnant cette règle aux seuls membres « désignés » pour instruire, à l'exclusion du supérieur hiérarchique chargé de la validation. Sur le fond, l'arrêt rappelle, avec une rigueur pédagogique certaine, les conditions d'applicabilité du principe *audi alteram partem* et du devoir de minutie dans le cadre d'un recours administratif à caractère non-disciplinaire, tout en réaffirmant la distinction fondamentale entre mesure de retrait d'agrément et sanction administrative. --- ## I. Faits et procédure L'ASBL Jambes 2000, agréée depuis 2001 en tant que maison des jeunes (niveau M.J.2) au sens du décret de la Communauté française du 20 juillet 2000, connaît depuis 2005 une succession de difficultés structurelles et opérationnelles qui se traduisent par un déclassement progressif (de M.J.1 à M.J.2 en 2008), la suspension d'une année de son droit à la subvention en 2011 et le refus de reclassement au niveau M.J.1 en 2013. Le 13 novembre 2020, le service général d'inspection de la Culture émet un avis proposant le retrait de l'agrément de l'association, au motif qu'elle ne remplit plus les conditions décrétales d'agrément. La commission consultative des maisons et centres de jeunes (C.C.M.C.J.), après visite des locaux le 8 décembre 2020 et réunion le 16 décembre 2020, rend un avis défavorable au retrait mais recommande un déclassement au niveau M.J.3. Par arrêté du 31 janvier 2021, la ministre ayant la politique de la Jeunesse dans ses attributions prononce néanmoins le retrait de l'agrément. L'association forme un recours administratif le 16 février 2021. Dans ce cadre, l'inspection désigne une nouvelle inspectrice (L. H., distincte de B. D., auteure du rapport initial) et émet, le 2 juin 2021, un avis reconduisant la proposition de retrait. La C.C.M.C.J., réunie le 17 septembre 2021 après une nouvelle visite effectuée le 9 septembre, maintient son avis défavorable au retrait. Par arrêté du 29 octobre 2021 — acte attaqué —, la ministre confirme le retrait de l'agrément. L'ASBL Jambes 2000 saisit le Conseil d'État le 25 novembre 2021 d'un recours en annulation. Elle avait parallèlement cité la Communauté française devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles ; par ordonnance du 21 février 2022, ce dernier se déclare incompétent, sans que cette ordonnance ne fasse l'objet d'un recours. La procédure devant le Conseil d'État suit son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires, rapport de l'auditeur (Mme Esther Rombaux), ordonnance de fixation du 30 janvier 2026 et audience du 20 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité partielle du moyen unique La requérante articule un moyen unique de violation de la procédure et du devoir de minutie, qu'elle décompose en deux branches. Avant d'en examiner le fond, le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, que le moyen doit indiquer *ab initio* la règle de droit méconnue et la manière concrète dont la violation aurait été commise. Conformément à sa jurisprudence constante, la juridiction déclare irrecevable le moyen en tant qu'il est pris de la violation de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 44 du décret du 20 juillet 2000 et du principe général de proportionnalité, la requérante n'ayant pas exposé les raisons concrètes pour lesquelles ces normes auraient été méconnues par l'acte attaqué. Cette solution, classique en contentieux administratif belge, confirme le caractère d'ordre public de l'exigence de précision des moyens et l'impossibilité de suppléer, par des mémoires ultérieurs, aux insuffisances de la requête initiale. ### B. Première branche : la portée de l'article 34 de l'arrêté du 5 décembre 2008 La première branche repose sur la circonstance que les deux rapports d'inspection — celui du 13 novembre 2020 (première instance) et celui du 2 juin 2021 (recours) — ont tous deux été « validés » par O. V., directeur (ad interim puis titulaire) du service d'inspection. La requérante en déduit une violation de l'article 34 de l'arrêté du 5 décembre 2008, rendu applicable aux procédures de recours en matière de retrait d'agrément par renvoi de l'article 38, alinéa 1er, dudit arrêté. Le Conseil d'État procède à une lecture textuelle et téléologique de l'article 34. Cette disposition prohibe la participation, à la procédure de recours, des membres « désignés » par l'inspection pour instruire le dossier en première instance. Or, l'instruction de première instance a été menée par l'inspectrice B. D., tandis que l'instruction sur recours a été confiée à l'inspectrice L. H. : les membres *désignés* pour instruire sont donc distincts, ce qui satisfait au prescrit réglementaire. La validation hiér