Voici un commentaire doctrinal de l’arrêt n° 266.210 du Conseil d’État de Belgique, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’arrêt n° 266.210, rendu le 26 mars 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État, apporte une clarification essentielle quant au régime de contestation des décisions de ralliement à une centrale d’achat. En l’espèce, la Ville de Charleroi, après avoir initié sa propre procédure de passation pour la fourniture de titres-repas, y avait renoncé pour se greffer sur un accord-cadre préexistant conclu par l’ASBL Opdrachtencentrale. La Haute Juridiction administrative rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la partie adverse et les intervenantes, confirmant que le choix d’un pouvoir adjudicateur de satisfaire ses besoins via une centrale d’achat, sur le fondement de l’article 47, § 2, de la loi du 17 juin 2016, constitue une décision administrative susceptible de recours au sens de la loi « recours » du 17 juin 2013. Le Conseil d’État consacre ainsi une vision extensive de l’intérêt à agir : l’opérateur économique ayant soumissionné à la procédure initiale abandonnée justifie d’un intérêt actuel à contester le ralliement ultérieur à la centrale, nonobstant son absence de participation à la mise en concurrence originaire de ladite centrale. Cette décision renforce l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les stratégies d’approvisionnement public et prévient tout risque d’éviction arbitraire de la concurrence par le recours opportuniste à des structures de mutualisation. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une séquence procédurale complexe relative à l'acquisition de titres-repas électroniques par la Ville de Charleroi. Le 13 juin 2025, la Ville lance une procédure ouverte de passation. Trois opérateurs, dont la SA Pluxee (requérante) et la SA Monizze (intervenante), déposent une offre. Bien qu'un rapport d'analyse propose l'attribution à la société Edenred, la Ville décide, le 20 janvier 2026, de retirer sa décision d'attribution, de clôturer la procédure sans suite et, par un acte distinct le même jour, de se rattacher à l'accord-cadre conclu par l'ASBL Opdrachtencentrale, dont l'adjudicataire est la SA Monizze. La SA Pluxee introduit alors une requête en suspension d'extrême urgence contre cette décision de ralliement. L'ASBL Opdrachtencentrale et la SA Monizze interviennent à la cause pour soutenir la validité de la décision communale. Elles soulèvent plusieurs exceptions : l'incompétence du Conseil d'État (au motif que la centrale d'achat ne serait pas une autorité administrative), l'irrecevabilité ratione temporis (l'accord-cadre initial datant de 2025) et le défaut d'intérêt à agir de Pluxee (qui n'avait pas remis d'offre lors de la passation de l'accord-cadre par la centrale). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait trancher trois questions juridiques majeures : 1. **La compétence juridictionnelle :** Un recours dirigé contre la décision d'une commune de recourir à une centrale d'achat relève-t-il de la compétence du Conseil d'État ? 2. **La qualification de l'acte :** La décision de se rattacher à un accord-cadre préexistant constitue-t-elle une « décision » au sens de la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours ? 3. **L'intérêt à agir :** Un soumissionnaire évincé d'une procédure locale peut-il contester le ralliement à une centrale d'achat s'il n'a pas participé à la mise en concurrence initiale de cette centrale ? **Sur la compétence et la qualification de l'acte :** Le Conseil d'État rejette le déclinatoire de juridiction. Il rappelle que la Ville de Charleroi est une autorité administrative. Surtout, il souligne que le choix de recourir à une centrale d'achat repose sur l'article 47, § 2, de la loi du 17 juin 2016 (transposant l'article 37 de la directive 2014/24/UE). Ce choix constitue une modalité de satisfaction des besoins du pouvoir adjudicateur qui le