# Arrêt n° 266.216 du Conseil d'État de Belgique — 27 mars 2026 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus* --- Par cet arrêt, la XIVe chambre du Conseil d'État prononce l'annulation d'une décision d'attribution d'une concession domaniale portant sur la pose et la gestion de trois panneaux d'information numériques à LED sur le territoire de la commune de Kontich. La juridiction administrative suprême censure la commune pour avoir méconnu sa propre leidraad d'attribution en omettant de mentionner explicitement, dans le tableau d'évaluation, le nombre d'heures de temps d'écran quotidien proposé par chaque candidat, rendant ainsi invérifiable l'application de la formule mathématique prévue pour noter le deuxième critère d'attribution. Ce faisant, l'arrêt affine la jurisprudence relative aux exigences de transparence et de motivation formelle dans les procédures de concession domaniale situées sous le seuil d'application des règles européennes sur les concessions, tout en consolidant une lecture équilibrée du critère de l'intérêt à agir issu de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, distinctement des règles procédurales propres aux marchés publics. --- ## I. Faits et procédure Le 20 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Kontich approuve un guide d'attribution (*toewijzingsleidraad*) ainsi qu'une note de conception relative à l'octroi d'une concession domaniale portant sur la placement et la gestion de trois panneaux d'information numériques à LED dans l'espace public communal. Le guide qualifie explicitement la procédure de *sui generis*, inspirée de la procédure négociée avec publication préalable du droit des marchés publics, mais excluant toute application de la réglementation belge sur les marchés publics et de la directive 2014/23/UE relative à l'attribution de contrats de concession, au motif que le seuil de 5 186 000 euros n'est pas atteint. L'exercice est néanmoins soumis à une consultation de marché transparente, dans le respect de l'égalité de concurrence et des principes de bonne administration. Le guide prévoit quatre critères d'attribution. Le deuxième critère, intitulé « temps d'écran réservé au pouvoir local », représente 30 points et se subdivise en deux sous-critères : d'une part, 15 points pour le volume horaire de temps d'écran mis à disposition de la commune, évalué selon une formule mathématique comparative (*P = Tmax × Trofferte / Trmax*) ; d'autre part, 15 points pour les plages horaires attribuées à la commune, cotées qualitativement selon une échelle allant de « insuffisant » à « excellent ». Quatre candidats soumettent un dossier de concession, dont la société anonyme requérante (ci-après « la SA C. »). À l'issue de l'évaluation, la SA C. se classe troisième avec 87,3 points sur 100, derrière le candidat retenu (89,7/100) et un deuxième candidat (88,6/100). Par décision du 21 février 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kontich attribue la concession au candidat classé premier. Le 25 mars 2022, la SA C. introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette décision d'attribution ainsi que contre la décision implicite de ne pas lui attribuer la concession. La procédure suit son cours normal : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique de la requérante, rapport de l'auditeur Jonas Riemslagh concluant au bien-fondé du recours, derniers mémoires des parties. Par ordonnance du 7 octobre 2025, le président de la XIVe chambre propose aux parties de traiter l'affaire sans audience publique ; la requérante sollicite la tenue d'une audience, laquelle se tient le 17 décembre 2025. L'arrêt est rendu le 27 mars 2026, avec l'accord conforme de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours contre la décision implicite de non-attribution La première question de droit soulevée *d'office* par l'auditorat est celle de la recevabilité du recours en tant qu'il vise la décision implicite de ne pas attribuer la concession à la SA C. Le Conseil d'État rappelle que la technique jurisprudentielle de l'annulation complémentaire d'une décision implicite de refus doit demeurer réservée à des situations exceptionnelles, supposant que la partie requérante démontre l'existence de circonstances particulières révélant une obligation juridique dans le chef de l'autorité de lui attribuer la concession. En l'espèce, la juridiction relève que le guide d'attribution stipulait expressément qu'aucune obligation d'attribution ne pesait sur la commune, laquelle pouvait, moyennant une motivation adéquate, décider d'interrompre la procédure. La SA C. ne conteste pas cet élément et ne produit aucun argument susceptible de priver la commune du droit de renoncer à l'attribution ou de relancer la procédure. La juridiction en déduit que l'exception d'irrecevabilité soulevée d'office est fondée et déclare le recours irrecevable en cette partie. Seule la décision d'attribution du 21 février 2022 est dès lors visée par la suite de l'examen. ### B. L'intérêt à agir : distinction entre concession domaniale et marché public de concession La commune soulevait une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir, au motif que la SA C. était classée troisième et que, même en cas d'annulation de la décision d'attribution au premier candidat, la concession devrait en principe revenir au deuxième candidat. Le Conseil d'État tranche ici une question de qualification préjudicielle : la concession litigieuse a été expressément qualifiée de concession domaniale par les parties, de sorte que l'intérêt à agir doit être apprécié au regard de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et non de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certaines concessions. Dans la mesure où la partie adverse raisonnait dans le cadre de ce dernier texte, son