# Arrêt n° 266.217 du Conseil d'État de Belgique — 27 mars 2026 — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence relative à une procédure de sélection d'avocats pour la représentation de l'État belge en matière de droit des étrangers La décision commentée illustre avec netteté la délimitation du champ d'application de la législation sur les marchés publics et du régime de protection juridictionnelle qui lui est associé, lorsque l'objet du contrat porte sur la représentation en justice de l'État par un avocat. Le Conseil d'État y affirme, d'une part, que la procédure de sélection d'avocats chargés de représenter l'État belge dans les litiges relatifs à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers relève de l'exclusion expresse prévue à l'article 28, § 1er, 4°, a) et b), de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, si bien que la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours en matière de marchés publics ne trouve pas à s'appliquer. D'autre part, la juridiction constate que la requérante n'a pas satisfait aux exigences de motivation propres à l'urgence extrême telles que prévues par le droit commun du contentieux administratif, ce qui commande le rejet de la demande de suspension. --- ## I. Faits et procédure Le Service des étrangers (*Dienst Vreemdelingenzaken*, ci-après DVZ), relevant du Service public fédéral Intérieur, a pour pratique de désigner des avocats ou cabinets d'avocats afin d'assurer la représentation de l'État belge dans les procédures contentieuses et consultatives fondées sur la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Depuis le 1er juillet 2021, sept cabinets d'avocats collaboraient avec le DVZ dans ce cadre, pour une durée de cinq ans expirant au 30 juin 2026, à la suite d'une consultation du marché organisée notamment par voie d'appel aux bâtonniers des dix-neuf barreaux belges. Anticipant l'échéance de cette collaboration, le DVZ a, par courrier du 13 mai 2025 adressé aux bâtonniers, annoncé son intention d'organiser une nouvelle consultation du marché pour la période commençant le 1er juillet 2026, en application de l'article 125 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif au placement des marchés publics dans les secteurs classiques. Par courriel du 14 mai 2025, la requérante — dont l'identité est occultée dans la décision — en a été informée directement et a manifesté son intérêt pour la continuation de la collaboration. Le 29 août 2025, le DVZ a communiqué aux candidats intéressés les conditions de sélection articulées autour de deux critères : d'une part, l'expérience en droit des étrangers, appréciée au regard des dossiers traités devant les différentes juridictions au cours des trois dernières années ; d'autre part, l'organisation du cabinet, avec une attention particulière portée à la solidité du secrétariat, à la permanence, à la disponibilité pour les procédures urgentes (y compris les week-ends et la nuit) et à la capacité de représentation simultanée devant plusieurs juridictions. La requérante a déposé sa candidature le même jour. Par décision du 18 février 2026, le DVZ a toutefois décidé de ne pas retenir cette candidature, au motif que le cabinet « n'est pas adapté aux besoins du Service des étrangers en termes d'expérience et d'organisation ». Les motifs développés soulignent que la requérante est seule avocate postulante, que son secrétariat repose principalement sur un collaborateur *freelance* sans structure interne pérenne, que la candidature ne démontre pas de manière suffisamment concrète la permanence garantie en dehors des heures de bureau ni lors des week-ends et nuits, que les collaborations externes évoquées ne sont pas organisées de façon structurelle, et que la représentation simultanée devant plusieurs juridictions se trouve ainsi gravement compromise. La requérante a introduit devant le Conseil d'État, le 4 mars 2026, une demande de suspension en extrême urgence de cette décision d'éviction, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. La procédure a été fixée par ordonnance du 5 mars 2026, le mémoire en réponse de la partie adverse déposé, et l'audience tenue le 25 mars 2026, avec rapport du conseiller d'État Kaat Leus et avis conforme du premier auditeur Thomas Maes. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème central** soulevé par l'affaire est double : d'une part, déterminer le régime juridique applicable à la procédure de sélection d'avocats organisée par le DVZ — et par voie de conséquence identifier la voie de recours adéquate —, d'autre part, apprécier si les conditions de la suspension en extrême urgence sont réunies. ### A. L'exclusion du champ d'application de la loi du 17 juin 2016 et de la loi du 17 juin 2013 La requérante fondait sa demande sur l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, lequel allège significativement les conditions de suspension applicables aux marchés publics au sens de la loi du 17 juin 2016 : il suffit en effet qu'un moyen sérieux ou une illégalité manifeste soit invoqué, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice grave et difficilement réparable. La requérante invoquait également, à l'appui de l'applicabilité de ce régime, le fait que la lettre de notification de la décision attaquée mentionnait expressément les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 comme voies de recours disponibles. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, contestait cette qualification. Il faisait valoir que la prestation litigieuse — la représentation en justice de l'État par des avocats — est expressément soustraite au champ d'application de la loi du 17 juin 2016 par son article 28, § 1er, 4°, a) et b