# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 27 mars 2026, n° 266.218 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.218 **Marchés publics — Suspension en extrême urgence — Recevabilité — Défaut d'intérêt — Offre irrégulière du soumissionnaire le plus cher — Absence de contestation de la décision d'attribution — Irrecevabilité de la demande** --- Par cet arrêt, le Conseil d'État confirme, dans le domaine des marchés publics, l'exigence d'un intérêt substantiel et non purement formel pour la recevabilité d'une demande de suspension en extrême urgence. La haute juridiction administrative rappelle que l'intérêt requis consiste, idéalement, à retrouver une chance réelle d'obtenir l'attribution du marché contesté. Lorsque le seul critère d'attribution est le prix et que le requérant avait présenté l'offre la plus élevée, la contestation isolée de la décision déclarant son offre substantiellement irrégulière — sans remettre en cause la décision d'attribution à un concurrent — ne saurait lui conférer pareille chance. L'arrêt illustre ainsi que le contrôle de l'intérêt, s'il ne peut être appliqué de manière excessivement restrictive, n'en demeure pas moins une condition de recevabilité autonome et effective, indépendante des moyens développés au fond, que le juge apprécie souverainement à la clôture des débats. --- ## I. Faits et procédure La NV De Vlaamse Waterweg (ci-après « la partie adverse »), entité adjudicatrice chargée de la gestion des voies navigables en Flandre, a lancé un marché public de travaux portant sur le transport et la mise en place d'une porte de réserve à Merelbeke ainsi que l'évacuation d'une porte défectueuse. La procédure retenue était la procédure ouverte, avec le prix comme unique critère d'attribution. Trois soumissionnaires ont déposé une offre. L'offre de la NV B. (ci-après « la partie requérante ») était la plus élevée des trois. Par décision du 23 février 2026, la partie adverse a attribué le marché à un tiers, les offres des deux autres soumissionnaires — dont celle de la partie requérante — ayant été écartées pour cause d'irrégularité substantielle. Le 24 février 2026, la partie requérante a été notifiée de l'éviction de son offre par la transmission d'un extrait de la décision d'attribution limité à l'appréciation portée sur sa propre offre, sans mention de l'identité des autres soumissionnaires ni de leurs montants. Le 10 mars 2026, la partie requérante a introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence de la décision « de date inconnue » par laquelle la partie adverse avait déclaré son offre substantiellement irrégulière. Par ordonnance du 11 mars 2026, un calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La partie adverse a déposé une note d'observations et un dossier administratif. L'audience s'est tenue le 25 mars 2026, en présence des avocats des deux parties. Le président de chambre Geert Debersaques a prononcé le rapport ; la première auditrice-chef de section Ann Eylenbosch a rendu un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit Le litige soulevait la question suivante : un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière dans le cadre d'un marché public attribué selon le seul critère du prix, et qui avait présenté l'offre la plus onéreuse, dispose-t-il d'un intérêt recevable à demander la suspension de cette seule décision d'éviction, sans contester la décision d'attribution à l'adjudicataire retenu ? ### B. Le cadre normatif applicable Le Conseil d'État fait application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, lus conjointement avec l'article 14 de la même loi auquel renvoie cette disposition. Ces textes ouvrent le recours en suspension à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé […] et qui a été lésée ou risque d'être lésée par une violation alléguée ». Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si cette condition est remplie, sans toutefois l'interpréter de manière « excessivement restrictive ou formaliste ». ### C. L'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse La partie adverse a soutenu que la partie requérante était dépourvue d'intérêt à agir. Elle faisait valoir, d'une part, que l'objectif poursuivi par la requérante — obtenir l'attribution du marché — était inaccessible, dès lors que l'offre de cette dernière était la plus chère et que la procédure reposait exclusivement sur le critère du prix. D'autre part, la requérante n'avait développé aucun moyen à l'encontre de l'appréciation des offres des autres soumissionnaires, ni aucun grief de nature à établir que le marché ne pouvait légalement être attribué à aucun des soumissionnaires. Elle relevait enfin que l'objet de la demande était limité à la seule décision partielle d'éviction de l'offre de la requérante, à l'exclusion de la décision d'attribution elle-même. ### D. La réponse de la partie requérante Á l'audience, la partie requérante a fait valoir qu'elle n'avait reçu qu'un extrait de la décision d'attribution limité à l'appréciation de sa propre offre, sans connaissance de l'identité des autres soumissionnaires ni de leurs montants respectifs, ce qui l'aurait empêchée de formuler des griefs à l'égard des autres offres. Elle estimait néanmoins conserver un intérêt, en ce qu'une suspension de la décision attaquée pourrait conduire l'autorité adjudicatrice à prendre une nouvelle décision réexaminant son offre et lui permettant d'accéder aux motifs ayant guidé l'acceptation de la justification de prix de l'adjudicataire retenu.