# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 27 mars 2026, n° 266.220 — Désistement d'instance en matière de plan d'exécution spatial provincial — Perte d'objet par abrogation de l'acte attaqué Par l'arrêt n° 266.220 du 27 mars 2026, la Xe chambre du Conseil d'État donne acte du désistement formulé par la partie requérante, la BV H., dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre la décision du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 28 février 2018 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial (PRUP) « Site de la sucrerie et ses environs ». La requérante, représentée par Me Nathalie Jonckheere, justifie son désistement par la circonstance que le PRUP litigieux a été abrogé par l'adoption d'un plan d'exécution spatial communal (GRUP), rendant ainsi la procédure sans objet. Le Conseil d'État prend acte du désistement conformément aux règles procédurales applicables et condamne la partie requérante aux dépens, liquidés à la somme de deux cent vingt euros. Cette décision illustre le phénomène classique de disparition de l'intérêt au recours contentieux administratif consécutive à la substitution normative d'un acte réglementaire de planification territoriale. --- ## I. Faits et procédure Le recours en annulation avait été introduit le 1er juin 2018 par la BV H., société de droit belge, assistée et représentée par Me Nathalie Jonckheere, dont le cabinet est établi à Anvers, Tentoonstellingslaan 23. Il était dirigé contre la décision du conseil provincial de la province de Flandre orientale en date du 28 février 2018, par laquelle celui-ci avait procédé à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial dénommé « Suikerfabrieksite en omgeving » (Site de la sucrerie et ses environs). La partie adverse, la Province de Flandre orientale, avait déposé un mémoire en réponse, auquel la partie requérante avait répliqué par un mémoire en réplique. Le premier auditeur Pierrot T'Kindt avait établi un rapport. La partie requérante avait en outre déposé un dernier mémoire. Les parties avaient été convoquées à l'audience fixée au 27 mars 2026, à laquelle le conseiller d'État Stephan De Taeye a prononcé le rapport. Me Gert Verreyt a comparu à l'audience en lieu et place de Me Nathalie Jonckheere pour la partie requérante. Le premier auditeur Ronny Vercruyssen a rendu un avis concordant avec l'arrêt. Par courrier du 18 mars 2026, soit antérieurement à l'audience, la partie requérante a notifié au Conseil d'État son désistement d'instance, en faisant valoir que « le PRUP en cause [avait] entre-temps été abrogé par l'adoption d'un plan d'exécution spatial communal », rendant de ce fait la procédure sans objet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cette décision est d'ordre procédural : il porte sur les conditions et les effets du désistement d'instance devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ainsi que, en arrière-plan, sur la question de la disparition de l'intérêt au recours consécutive à l'abrogation de l'acte réglementaire attaqué. **Sur le désistement d'instance.** En droit du contentieux administratif belge, le désistement constitue un acte de procédure unilatéral par lequel la partie requérante renonce à la poursuite de l'instance. Conformément aux dispositions des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et aux règles de procédure qui en découlent, le désistement produit son plein effet dès lors qu'il est formulé de manière non équivoque et présenté avant que la juridiction ne se soit prononcée au fond. En l'espèce, le désistement a été notifié par courrier du 18 mars 2026, préalablement à l'audience du 27 mars 2026, ce qui en garantit la régularité formelle. **Sur la disparition de l'objet du recours.** Le motif expressément invoqué à l'appui du désistement est la substitution normative intervenue en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire : le PRUP « Site de la sucrerie et ses environs », adopté par la province de Flandre orientale le 28 février 2018, aurait été abrogé par l'adoption postérieure d'un plan d'exécution spatial communal (GRUP). En droit de l'urbanisme flamand, les PRUP sont les instruments de planification réglementaire adoptés par les provinces en vertu du Code flamand de l'aménagement du territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening — VCRO) ; leur abrogation par un instrument de rang communal, lorsqu'elle est régulière, prive effectivement d'objet tout recours tendant à leur annulation, l'acte contesté n'étant plus en vigueur. Cette situation correspond au mécanisme de la perte d'intérêt au recours, lequel, dans la jurisprudence du Conseil d'État, peut justifier soit un non-lieu à statuer, soit, lorsque la partie requérante en prend l'initiative, un désistement. **Sur les dépens.** Le Conseil d'État, prenant acte du désistement, condamne la partie requérante aux dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de deux cents euros et une contribution de vingt euros, soit deux cent vingt euros au total. Cette condamnation est conforme au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte la charge des frais d'instance, sauf disposition contraire ou accord entre les parties. La chambre était composée de Jan Clement, président de chambre, Stephan De Taeye et Patricia De Somere, conseillers d'État, assistés de Karin Meerschaut, greffier. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cette décision ne présente pas d'innovation jurisprudentielle substantielle en droit public belge : elle constitue une application classique et mécanique des règles procédurales gouvernant le désistement devant le Conseil d'État. Elle n'en revêt pas moins un intérêt illustratif certain à plusieurs égards. En premier lieu, elle met en évidence la vulnérabilité