# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 27 mars 2026, n° 266.221 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.221 **Désistement d'instance — Plan d'exécution spatial provincial — Perte d'objet — Frais de procédure — Contribution au fonds d'aide juridique** --- L'arrêt n° 266.221 du 27 mars 2026 de la Xe chambre du Conseil d'État constitue une décision de clôture procédurale par laquelle la haute juridiction administrative donne acte du désistement de requérants ayant introduit, dès le 29 juin 2018, un recours en annulation contre un plan d'exécution spatial provincial (PRUP) adopté par le Conseil provincial d'Oost-Vlaanderen. Le désistement est motivé par la disparition de l'objet du litige : le plan attaqué ayant été abrogé par l'entrée en vigueur d'un plan communal d'exécution spatial (GRUP), la contestation initiale se trouvait privée de tout effet utile. Sur le plan des dépens, la décision illustre l'incidence directe de l'arrêt n° 22/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020, qui avait annulé les mots « par partie requérante » à l'article 4, § 4 de la loi du 19 mars 2017, entraînant mécaniquement la restitution de la contribution indûment perçue. La portée doctrinale de cet arrêt, modeste sur le fond, réside dans son enseignement pratique sur la gestion des recours devenus sans objet et sur le régime fractionné des dépens entre coïntéressés. --- ## I. Faits et procédure Le recours en annulation, enregistré sous la référence A. 225.591/X-17.279, avait été introduit le 29 juin 2embre 2018 par deux requérants : la société privée à responsabilité limitée A. (BV A.) et une personne physique, C.G., tous deux représentés par les avocats Willem Meuwissen et Jeroen De Coninck, établis à Anvers. Les actes attaqués étaient au nombre de deux : 1. **La décision du 28 février 2018 du Conseil provincial d'Oost-Vlaanderen** portant adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial (PRUP) intitulé « Site de la sucrerie et ses environs » à Moerbeke, publié au *Moniteur belge* le 3 mai 2018 ; 2. **La décision du 10 avril 2017 du service EIE** (*dienst MER*) du département Environnement, Nature et Énergie, aux termes de laquelle le plan envisagé n'était pas de nature à engendrer des incidences environnementales significatives, dispensant ainsi l'autorité de l'obligation d'élaborer un rapport d'incidences environnementales sur les plans (plan-MER) pour le PRUP « Site de la sucrerie ». Les parties défenderesses étaient la Province d'Oost-Vlaanderen et la Région flamande, toutes deux représentées par l'avocat Jürgen Vanpraet, établi à Torhout. L'instruction contradictoire s'est déroulée régulièrement : échange de mémoires en réponse, en réplique et de dernières mémoires de part et d'autre, établissement d'un rapport par le premier auditeur Pierrot T'Kindt, puis tenue d'une audience le 27 mars 2026, à l'issue de laquelle le conseiller d'État Stephan De Taeye a prononcé son rapport, tandis que le premier auditeur Ronny Vercruyssen a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du désistement et de la perte d'objet La question de droit centrale soumise à la Xe chambre ne portait pas, in fine, sur le fond du recours en annulation. Par lettre du 20 mars 2026 — soit une semaine avant l'audience —, les requérants ont formellement déclaré se désister de leur recours. Le motif invoqué est celui de la **perte d'objet** (*zonder voorwerp*) : le PRUP « Site de la sucrerie et ses environs », acte réglementaire attaqué, avait été abrogé par l'entrée en vigueur définitive d'un plan d'exécution spatial communal (GRUP). Le plan provincial annulable ayant cessé de produire ses effets par l'effet d'une norme subséquente d'échelon inférieur mais spécifique, les requérants ont estimé que la continuation de la procédure serait dépourvue d'utilité. Le Conseil d'État a **donné acte du désistement** (artikel 1, dispositif). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle le Conseil d'État, juridiction de pleine légalité objective, peut prendre acte d'un désistement unilatéral valablement exprimé dès lors que la partie adverse n'a pas d'intérêt légitime à s'y opposer, ce qui est présumé lorsque la disparition de l'acte attaqué rend tout bénéfice du fond illusoire. ### B. La question des dépens La condamnation aux dépens appelle une double observation. **Premièrement**, les requérants ayant renoncé à leur recours, et le désistement étant en principe imputable à leur propre initiative, le Conseil d'État les condamne solidairement — chacun à concurrence de la moitié — aux frais de la procédure en annulation. Ces frais comprennent : un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la seconde partie défenderesse (la Région flamande). La répartition par moitié entre les deux coïntéressés (la société BV A. et la personne physique C.G.) traduit leur qualité conjointe de parties requérantes et l'absence de toute faute prépondérante de l'une sur l'autre. **Deuxièmement**, et c'est l'apport technique le plus notable de cet arrêt, le Conseil d'État ordonne la **restitution de la contribution de 20 euros indûment perçue**, en application de l'arrêt n° 22/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020. Celle-ci avait annulé les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1 et 3, de la l