# Arrêt n° 266.223 du Conseil d'État de Belgique (30 mars 2026) — Retrait de carte d'identification d'agent de gardiennage et troubles psychiatriques : les limites du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative en matière de sécurité privée La décision commentée offre une illustration remarquable de la tension entre, d'une part, les impératifs de l'ordre public et la protection du secteur de la sécurité privée et, d'autre part, les droits fondamentaux de l'agent soumis à une mesure de police administrative. Statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution du retrait d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, le président de la XVe chambre du Conseil d'État examine la légalité d'une décision ministérielle fondée sur un cumul de considérations tirées de l'intégrité comportementale et de l'inaptitude présumée découlant d'une pathologie psychiatrique chronique. L'arrêt confirme et précise l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative compétente, distincte en ses finalités de l'autorité judiciaire pénale, et rappelle que le classement sans suite d'une information pénale ne fait pas obstacle à la prise en compte administrative des faits révélés par cette procédure. Il souligne également que le retrait d'une telle carte constitue une mesure de police administrative et non une sanction, ce qui détermine le régime juridique applicable et l'intensité du contrôle juridictionnel. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément à la pratique du Conseil d'État, est titulaire d'une carte d'identification d'agent de gardiennage délivrée en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, valable jusqu'au 17 août 2027. Il exerce ses fonctions au sein d'une entreprise de gardiennage établie à Liège. À l'occasion d'une nouvelle demande de carte d'identification déposée par le requérant, la commission d'enquêtes sur les conditions de sécurité émet, le 5 mai 2025, un avis négatif concluant à ce que l'intéressé ne satisfait plus aux conditions légalement requises et recommandant l'ouverture d'une procédure de retrait de la carte en cours de validité. Par courrier recommandé du 4 juillet 2025, le requérant est informé de l'ouverture de cette procédure contradictoire. Il transmet ses moyens de défense écrits le 28 juillet 2025 et est entendu oralement le 6 octobre 2025 par les services du délégué du ministre de l'Intérieur. La décision attaquée est prise le 25 novembre 2025 par le délégué du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Elle procède à la fois au retrait de la carte d'identification en cours et au refus de la nouvelle demande. Elle se fonde sur quatre incidents documentés par des procès-verbaux de police s'échelonnant de 2014 à 2023, tous liés à des épisodes de décompensation psychiatrique survenant lors d'interruptions ou d'inadaptations du traitement médicamenteux du requérant, lequel souffre de troubles bipolaires, schizophréniques et psychotiques diagnostiqués depuis l'âge de dix-neuf ans. Ces incidents peuvent être résumés comme suit : en octobre 2014, l'intéressé est conduit en urgence psychiatrique après avoir été retrouvé dans un état de décompensation dans la voie publique ; en janvier 2016, il se présente agressivement dans un commissariat de police alors qu'il s'est enfui d'un établissement psychiatrique où il était maintenu sous mesure judiciaire ; en mai 2018, sa sœur signale sa disparition après une crise de violence au domicile familial consécutive à une rupture sentimentale et à l'arrêt volontaire de son traitement ; enfin, en octobre 2023, l'incident le plus récent et le plus circonstancié voit le requérant s'emparer du vélo d'un tiers à la suite d'un épisode hallucinatoire, dans un état d'agitation manifeste, ce qui entraîne l'ouverture d'une procédure de mise en observation forcée en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. Par requête électronique introduite le 21 janvier 2026, le requérant saisit le Conseil d'État d'une double demande : suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2025 et annulation de celle-ci. L'affaire est fixée à l'audience du 24 mars 2026, à laquelle comparaissent les avocats des deux parties ainsi que M. Constantin Nikis, premier auditeur, dont l'avis conforme est entendu. L'arrêt est rendu le 30 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualification juridique de l'acte attaqué : mesure de police administrative et non sanction Le premier enjeu juridique soulevé, implicitement ou explicitement, par la situation procédurale tient à la nature de la décision de retrait. L'autorité administrative prend soin de rappeler, en s'appuyant sur une jurisprudence bien établie du Conseil d'État, que « la décision par laquelle une carte d'identification est refusée à une personne pour l'exercice d'activités de gardiennage parce qu'elle ne remplit pas les exigences légales n'est pas une "sanction", mais une simple mesure administrative, qui tend à réserver l'accès au secteur du gardiennage privé à des personnes professionnellement fiables ». Cette qualification emporte des conséquences procédurales et substantielles considérables. Elle exclut l'application des garanties propres aux sanctions administratives au sens strict, notamment celles résultant du principe *non bis in idem* ou de l'exigence d'une condamnation pénale préalable. Elle autorise par conséquent l'autorité administrative à fonder sa décision sur des faits non pénalement sanctionnés ou ayant fait l'objet d'un classement sans suite. ### B. L'autonomie de l'appréciation administrative à l'égard de l'autorité judiciaire pénale Le deuxième problème de droit structurant l'arrêt concerne le rapport entre l'appréciation administrative et la qualification pénale des faits. La décision attaquée, dont les motifs sont intégralement reproduits dans l'arrêt, réaffirme avec clarté que « les autorités judiciaires et administratives n'examinent pas les faits avec la même finalité, les premières étant