L’arrêt rendu par le Conseil d’État de Belgique le 30 mars 2026 (n° 266.224) aborde la tension fondamentale entre la liberté contractuelle du bailleur et la prohibition des discriminations fondées sur la fortune dans l'accès au logement. Au cœur du litige se trouve la célèbre « règle du tiers » ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.224. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.