L’arrêt n° 266.228 rendu le 30 mars 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique illustre les modalités procédurales de l’extinction de l’instance par voie de désistement dans le contentieux de l’aménagement du territoire. Saisi d’un recours en annulation contre un refus de permis d’urbanisme et de régularisation opposé par le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire, le Conseil d’État se voit déchargé de l’examen de la légalité de l’acte administratif suite à la manifestation claire et non équivoque de volonté des requérants de renoncer à leur action. Si cette décision revêt un caractère formel en ce qu’elle donne acte du désistement, elle n’en demeure pas moins rigoureuse quant aux conséquences pécuniaires de la fin prématurée du litige. En application des dispositions réglementaires, le désistement n’exonère pas les parties requérantes de la charge des dépens ni du versement d’une indemnité de procédure au profit de la Région wallonne. Cette solution souligne que l’abandon des prétentions en cours d’instance, bien que discrétionnaire, demeure assujetti au respect des équilibres financiers, consacrant ainsi une forme de responsabilité procédurale du requérant qui renonce. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative du 25 septembre 2023. Par cet acte, le ministre de l’Aménagement du territoire de la Région wallonne a opposé un refus de permis d’urbanisme aux requérants, R.B. et J.K. Le projet litigieux portait sur la construction d’une habitation et d’un garage, ainsi que sur la régularisation d’un terrain de tennis, sur un bien situé aux numéros 71-73 de la rue Bois-Saint-Paul à Achet. Le 4 décembre 2023, les requérants ont introduit une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. La procédure a suivi son cours normal avec le dépôt du dossier administratif et l’échange régulier des mémoires en réponse et en réplique. Toutefois, par un courrier daté du 18 décembre 2025, le conseil des requérants a informé la Haute Juridiction administrative de leur souhait de se désister de leur recours. L’affaire a néanmoins été fixée à l’audience du 26 mars 2026, après application de l’article 11/5 du règlement général de procédure par le premier auditeur chef de section. Lors de cette audience, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont été entendues en leurs observations, et l’auditeur a rendu un avis conforme au désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État ne portait pas sur le fond du droit de l’urbanisme, mais sur l’issue procédurale d’une instance dont les demandeurs entendent se retirer. Le problème juridique réside dans la constatation de l’extinction de l’instance et la détermination des charges financières consécutives à ce retrait volontaire. Les motifs de l’arrêt sont fondés sur le principe de l’autonomie de la volonté des parties dans la conduite du procès administratif. Le Conseil d’État relève que les requérants ont formellement exprimé leur souhait de se désister par écrit. Constatant qu’aucun obstacle juridique ne s