# Arrêt n° 266.229 du 30 mars 2026 — Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.229** --- Par cet arrêt rendu le 30 mars 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État donne acte du désistement de la société anonyme EDP Renewables Belgium (EDPR) de son recours en annulation dirigé contre un refus de permis unique relatif à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien de quatre turbines sur le territoire de Lonzée. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative au droit de l'urbanisme, de l'environnement ou de l'énergie renouvelable, mais illustre les conditions procédurales et financières dans lesquelles un désistement met fin à l'instance devant la juridiction administrative suprême. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en matière de liquidation des dépens et d'indemnité de procédure en cas d'extinction de l'instance par la volonté unilatérale du requérant, confirmant que la partie ayant renoncé à son recours supporte l'essentiel des frais de la procédure, y compris la contribution forfaitaire et l'indemnité allouée à la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** La société anonyme EDP Renewables Belgium (EDPR), opérateur actif dans le secteur des énergies renouvelables, avait sollicité un permis unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes d'une puissance totale maximale de 14,4 MW, situé à proximité de la rue de la Peau de Chien à Lonzée, sur le territoire de la commune de Gembloux, en Région wallonne. **Décision administrative contestée.** Par décision du 19 juillet 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents en matière de permis unique ont refusé de délivrer ledit permis à EDPR. Cette décision de refus constitue l'acte administratif attaqué. **Introduction du recours.** Par une requête en annulation déposée le 17 janvier 2023 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, EDPR a contesté ce refus. **Interventions.** Par une requête distincte introduite le 21 mars 2023, la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ainsi que deux personnes physiques — G.D. et J.L. — ont sollicité leur admission en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par ordonnance du 25 avril 2023. Les parties intervenantes, représentées par Me Jacques Sambon, se sont donc jointes à la procédure aux côtés de la Région wallonne, partie adverse. **Déroulement de la procédure.** L'instruction écrite s'est régulièrement poursuivie par l'échange des mémoires en réponse, en réplique et en intervention. L'auditeur au Conseil d'État, M. Andy Jousten, a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, disposition relative à la clôture de l'instruction. Par ordonnance du 17 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2026. **Audience.** À l'audience, Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé le rapport de la cause. Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations respectives. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a ensuite été entendue en son avis conforme, conformément aux règles de procédure applicables devant le Conseil d'État. **Désistement.** Antérieurement à l'audience, par un courrier adressé au Conseil d'État le 3 décembre 2025, EDPR avait fait connaître son souhait de se désister de son recours. C'est ce désistement qui fonde l'extinction de l'instance et l'adoption du présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question procédurale unique.** Le Conseil d'État n'est pas amené, en l'espèce, à se prononcer sur le fond du litige, à savoir la légalité du refus de permis unique opposé à EDPR. La seule question à trancher est de nature strictement procédurale : convient-il de donner acte du désistement formulé par la partie requérante, et quelles en sont les conséquences sur la répartition des dépens et l'allocation d'une indemnité de procédure ? **Acception du désistement.** Le Conseil d'État constate, sans ambiguïté, que le courrier du 3 décembre 2025 manifeste la volonté non équivoque d'EDPR de renoncer à son recours, et qu'aucun obstacle procédural ne s'y oppose. La formule retenue — « rien ne s'y oppose » — traduit la vérification opérée par la chambre de l'absence de cause d'irrecevabilité du désistement lui-même et de l'absence d'opposition des autres parties susceptible de faire obstacle à l'extinction de l'instance. L'arrêt donne donc acte du désistement conformément à l'article premier de son dispositif. **Indemnité de procédure.** La Région wallonne, partie adverse, sollicite une indemnité de procédure d'un montant de 770 euros. Le Conseil d'État fait droit à cette demande. L'indemnité de procédure, qui constitue une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de l'avocat de la partie ayant eu gain de cause — ou, dans le cas présent, dont l'adversaire a renoncé à son recours —, est mise intégralement à la charge d'EDPR en sa qualité de partie requérante désistante. **Répartition des dépens.** Le dispositif opère une répartition tripartite des dépens : - La contribution forfaitaire prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à hauteur de 24 euros, est intégralement mise à la charge d'EDPR. - Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont répartis comme suit : 200 euros à la charge d'EDPR, 150 euros à la charge de chacune des deux parties intervenantes, soit G.D. et J.L. — la ville de Gembloux n'étant pas expressément mentionnée à ce titre dans le dispositif relatif aux dépens de droit commun, bien qu'elle soit partie intervenante. Cette répartition, qui met à la charge des parties intervenantes une fraction des d