# Arrêt n° 266.230 du Conseil d'État — 30 mars 2026 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.230 ### Commentaire publié dans **Korpus — Revue juridique souveraine** --- Le présent arrêt illustre avec netteté le mécanisme de la perte d'objet du recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, lorsque la partie adverse procède au retrait volontaire de l'acte attaqué en cours d'instance. La haute juridiction administrative, saisie d'un recours dirigé contre une décision du conseil communal de Bouillon annulant l'attribution d'un lot de chasse, constate que le retrait unilatéral de cet acte par la ville, intervenu le 2 octobre 2025, prive le litige de tout objet, rendant ainsi superflue toute appréciation au fond. Cette solution, classique dans son principe, recèle néanmoins un intérêt pratique certain : elle démontre que le retrait de l'acte litigieux, loin d'être une issue neutre pour l'autorité publique, emporte des conséquences procédurales immédiates, notamment la mise à sa charge de l'intégralité des dépens et d'une indemnité de procédure au bénéfice du requérant, consacrant ainsi une forme de sanction indirecte de la mauvaise gestion administrative à l'origine du contentieux. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige trouve sa source dans la procédure de location du droit de chasse organisée par la ville de Bouillon pour la période 2024-2033. Dans ce cadre, la ville avait procédé à l'attribution du lot n° 11 au bénéfice de la société à responsabilité limitée **Beau Rivage**, par des décisions du collège communal en date des **7 mai, 14 mai et 11 juin 2024**. Un tiers, E.P., avait exercé un recours interne devant le conseil communal contre ces décisions d'attribution. Par une décision du **27 mars 2025**, le conseil communal de Bouillon fit droit, au moins partiellement, à ce recours : il déclara celui-ci recevable et partiellement fondé, annula les décisions du collège des 7 mai, 14 mai et 11 juin 2024, et chargea le collège communal de procéder à une nouvelle mise en location du lot n° 11. C'est cette décision du conseil communal du 27 mars 2025 qui constitue l'acte attaqué devant le Conseil d'État. ### B. La procédure devant le Conseil d'État La société **Beau Rivage**, attributaire évincée, introduisit une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État le **15 juin 2025**, sollicitant l'annulation de la décision du conseil communal du 27 mars 2025. Le **3 septembre 2025**, E.P. — bénéficiaire indirect de l'acte attaqué en ce qu'il avait obtenu gain de cause devant le conseil communal — introduisit une requête en intervention afin d'être admis à la procédure. Le dossier administratif et un mémoire ampliatif furent déposés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, rédigea un rapport conformément à l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du **17 février 2026**, les parties furent convoquées à l'audience du **26 mars 2026**, à laquelle comparurent les conseils de toutes les parties. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, fut entendue en son avis conforme. ### C. L'événement procédural déterminant : le retrait de l'acte attaqué Avant que l'affaire ne soit audiencée, un événement majeur bouleversa l'économie du litige : par une décision du **2 octobre 2025**, la ville de Bouillon procéda au **retrait de l'acte attaqué**, à savoir la décision du conseil communal du 27 mars 2025. Ce retrait, intervenu en cours d'instance, constitue le fait générateur de la solution prononcée par l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'intervention d'E.P. La première question que l'arrêt tranche formellement est celle de l'intervention d'E.P. L'article premier du dispositif accueille cette intervention. E.P. est qualifié de « bénéficiaire de l'acte attaqué » par la juridiction, ce qui justifie en droit son intérêt à intervenir : la décision du conseil communal du 27 mars 2025, en annulant l'attribution du lot n° 11 à Beau Rivage et en ordonnant une nouvelle procédure de mise en location, lui avait en effet conféré un avantage procédural, à tout le moins la possibilité de participer à une nouvelle attribution. Il avait donc un intérêt à la conservation de cet acte, et partant, à s'opposer à son annulation par le Conseil d'État. Cette solution est conforme aux règles générales gouvernant l'intervention devant la section du contentieux administratif, qui requiert que le tiers justifie d'un intérêt à la solution du litige, notamment lorsqu'il est susceptible d'être affecté par l'issue du recours en annulation. ### B. La perte d'objet du recours en annulation Le cœur de l'arrêt réside dans le constat de la **perte d'objet** du recours. L'arrêt énonce sobrement : « Par une décision du 2 octobre 2025, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. » Cette solution repose sur un principe fondamental du contentieux administratif objectif : le recours en annulation a pour objet exclusif l'acte administratif attaqué. Si cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique avant que la juridiction n'ait statué, le juge de l'annulation ne peut plus exercer son office, faute d'acte subsistant à censurer. Le prononcé d'une annulation d'un acte déjà retiré serait dépourvu d'effet juridique utile et se heurterait à l'absence d'objet. Le **retrait** d'un acte administratif — à distinguer de son abrogation — emporte, en principe, la disparition rétroactive de l'acte de l'ordonnancement juridique. Lorsqu'il intervient en cours d'instance, il prive donc le recours en annulation de son objet, rendant super