# Commentaire de l'arrêt n° 266.231 du Conseil d'État de Belgique du 30 mars 2026 ## *Corpus Juris* — Revue juridique Korpus --- Cet arrêt de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre un mécanisme procédural caractéristique du contentieux administratif belge : la substitution d'une annulation formelle par un constat d'illégalité, lorsqu'un acte attaqué a déjà été anéanti par une décision juridictionnelle antérieure. En l'espèce, le recours en annulation d'un permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'une centrale de cogénération à partir de déchets de bois non dangereux à Visé (Lixhe) se trouve vidé de son objet principal par l'arrêt n° 265.393 du 13 janvier 2026, lequel avait déjà prononcé l'annulation dudit permis. Le Conseil d'État en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête au fond, mais il déclare néanmoins l'acte illégal par renvoi aux motifs de l'arrêt précité, prolongeant ainsi les effets de droit de ce dernier à la confirmation implicite gouvernementale. La décision revêt un intérêt procédural et doctrinal notable en ce qu'elle articule économie de procédure, autorité de chose jugée et régime des dépens. --- ## I. Faits et procédure **A. Les faits à l'origine du litige** Par une décision du 17 janvier 2022, le collège communal de la ville de Visé a octroyé à la société anonyme Bee Green Wallonia un permis unique portant sur la construction et l'exploitation d'une centrale de cogénération alimentée par des déchets de bois non dangereux, d'une puissance électrique nette de 10 MW, sur un site situé rue des Trois Fermes à Visé, sur le territoire de la section de Lixhe. Ce type d'installation, relevant de la législation sur les permis uniques en Région wallonne — instrument fusionnant le permis d'urbanisme et le permis d'environnement —, implique par nature une instruction complexe associant les enjeux d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de droit de l'énergie. Le Gouvernement wallon, saisi implicitement, n'ayant pas statué dans les délais impartis, une confirmation implicite de la décision communale est née de droit. **B. Les parties requérantes** Cinq associations, dont la nature transfrontalière mérite d'être relevée, ont conjointement introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 14 septembre 2023 : - l'ASBL Dryade et l'ASBL Bien Vivre en Vallée du Geer, associations de droit belge ; - la Stichting Milieu Front Ejsden et la Stichting Milieufederatie Limburg, fondations de droit néerlandais ; - l'ASBL Limburgse Milieukoepel, association de droit belge. La participation d'entités de droit néerlandais témoigne de la dimension transfrontalière de l'impact environnemental potentiellement allégué, le site de Lixhe étant situé à proximité immédiate de la frontière belgo-néerlandaise, sur la rive de la Meuse. Cette configuration est révélatrice des enjeux propres aux installations classées en zones frontalières, où le droit international de l'environnement et les procédures de consultation transfrontalière — notamment au titre de la Convention d'Espoo — peuvent être invoqués. **C. La procédure devant le Conseil d'État** La SA Bee Green Wallonia, bénéficiaire du permis attaqué, a déposé le 27 novembre 2023 une requête en intervention, que le Conseil d'État a accueillie conformément aux dispositions applicables, le tiers bénéficiaire d'un acte administratif attaqué ayant un intérêt direct et légitime à défendre le maintien de cet acte. L'instruction s'est déroulée suivant la procédure ordinaire : dépôt du dossier administratif, mémoire ampliatif des requérantes, rapport de M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mars 2026, à la suite d'une ordonnance du 17 février 2026. Après l'exposé du rapport par Mme Colette Debroux, présidente de chambre, et les observations orales des avocats des différentes parties, Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a rendu un avis conforme. **D. L'événement procédural déterminant** Avant que la présente chambre ne statue, l'arrêt n° 265.393 du 13 janvier 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.393) avait déjà prononcé l'annulation du premier acte attaqué — le permis unique du 17 janvier 2022 — pour des motifs qui ne sont pas reproduits dans le présent arrêt mais auxquels celui-ci renvoie expressis verbis. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question centrale : que faire d'un recours en annulation lorsque l'acte a déjà été annulé ?** Le problème de droit soulevé par cette affaire est d'ordre procédural et touche à la théorie de l'objet du recours en annulation. En droit administratif contentieux belge, le recours en annulation est un recours objectif : il tend à l'élimination d'un acte de l'ordonnancement juridique. Or, lorsque l'acte a déjà été annulé par une décision antérieure du Conseil d'État, il est rétroactivement réputé n'avoir jamais existé. La question se pose alors de savoir si le recours ultérieur, dirigé contre ce même acte, peut encore recevoir un traitement juridictionnel substantiel, ou s'il doit être simplement rejeté pour perte d'objet. **B. La solution retenue : rejet de la requête combiné à un constat d'illégalité** Le Conseil d'État adopte une solution binaire et économique. Pour le premier acte attaqué — le permis unique communal —, il constate que l'arrêt n° 265.393 du 13 janvier 2026 en a déjà prononcé l'annulation. Il en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, puisque celle-ci est sans objet. Il rejette donc la requête sur ce point. Toutefois, il ne