# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 30 mars 2026, n° 266.232 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.232 **L'irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un cadre politique communal relatif aux voies lentes : l'absence d'effets juridiques contraignants à l'égard des tiers** Par l'arrêt n° 266.232 du 30 mars 2026, la Xe chambre du Conseil d'État confirme, en matière de voies communales, que le cadre politique communal dit « Plan des voies lentes de la ville de Hasselt », définitivement adopté par le conseil communal le 25 juin 2024 en application du décret flamand du 3 mai 2019 relatif aux voies communales, ne constitue pas un acte administratif susceptible d'annulation faute de produire des effets juridiques contraignants à l'égard des requérants. La Haute juridiction administrative déclare le recours irrecevable au motif que ce cadre se borne à énoncer des orientations stratégiques indicatives et des lignes de désir non contraignantes, sans modifier en quoi que ce soit le statut juridique des voies traversant les parcelles des requérants. L'arrêt confirme et précise une jurisprudence déjà amorcée par les arrêts n° 262.458 et 262.463 du 21 février 2025 et n° 266.017 du 13 mars 2026, en ce que le statut de voie communale des anciens chemins vicinaux inscrits à l'Atlas des chemins vicinaux résulte exclusivement de l'article 85 du décret sur les voies communales, et non du cadre politique contesté. --- ## I. Faits et procédure **Les parties et leur situation** Les requérants — une société anonyme (NV D.) et six personnes physiques portant le même patronyme — ainsi que les parties intervenantes — une société privée à responsabilité limitée (BV N.) et une personne physique (D.B.) — sont propriétaires et/ou usagers de parcelles agricoles et boisées situées au nord-ouest du centre-ville de Hasselt. Des chemins pédestres et voies lentes, inscrits à l'Atlas des chemins vicinaux, traversent ou longent ces parcelles. Ces voies sont pour certaines inaccessibles et non visibles sur le terrain depuis de nombreuses décennies. **L'élaboration du cadre politique communal** Par une délibération du 19 décembre 2023, le conseil communal de la ville de Hasselt arrêtait provisoirement le projet de cadre politique communal intitulé « Tragewegenplan stad Hasselt » (Plan des voies lentes de la ville de Hasselt) et approuvait le processus de participation proposé par le collège des bourgmestre et échevins. Ce document articulait une vision à long terme du réseau de voies lentes, structurée autour de trois typologies — voies longue distance (*langeafstandswegen*), connecteurs (*verbinders*) et raffineurs (*verfijners*) — et de quatre choix politiques opérationnels (*operationele beleidskeuzes* — OBK) : (1) la vérification des chemins vicinaux (*Buurtwegencheck*), (2) les boucles de promenade, (3) l'exploration des vallées du Herk et du Mombeek, et (4) les quartiers vivables. Le cadre précisait expressément que les lignes de désir cartographiées constituaient de simples indications de connexions souhaitées et non une base directe de réalisation, et que les décisions concrètes resteraient subordonnées à une procédure individuelle et à l'approbation ultérieure du conseil communal. Une enquête publique fut organisée du 15 janvier au 15 février 2024, à l'occasion de laquelle les requérants ou leurs auteurs déposèrent des objections. **L'adoption définitive et le recours** Par délibération du 25 juin 2024, le conseil communal de Hasselt arrêtait définitivement ce cadre politique, en réitérant les mêmes réserves quant à son caractère non directement exécutoire. Le recours en annulation fut introduit devant le Conseil d'État le 26 août 2024. **La procédure devant le Conseil d'État** La ville de Hasselt déposa un mémoire en réponse, les requérants un mémoire en réplique. La BV N. et D.B. présentèrent une requête en intervention. L'auditrice adjointe Evelien De Taeye établit un rapport puis un avis concordant avec l'arrêt. Après le dépôt de derniers mémoires par toutes les parties, l'audience eut lieu le 19 décembre 2025 devant la Xe chambre présidée par Jan Clement, composée également des conseillers d'État Stephan De Taeye et David D'Hooghe, assistés du greffier Silvan De Clercq. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit : le cadre politique communal sur les voies lentes constitue-t-il un acte administratif susceptible de recours en annulation ?** La question centrale soumise à la Xe chambre était celle de la recevabilité du recours, et plus précisément de la nature juridique de l'acte attaqué : le cadre politique communal « Plan des voies lentes » adopté par le conseil communal de Hasselt produit-il des effets juridiques contraignants à l'égard des requérants, de sorte qu'il constituerait un acte susceptible d'annulation au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? **L'exception d'irrecevabilité soulevée par la ville de Hasselt** La ville de Hasselt soulevait une exception d'irrecevabilité en soutenant que le cadre politique ne constituait qu'un acte préparatoire dépourvu de tout effet juridique. L'inventaire des voies lentes qu'il contient ne crée aucune obligation, puisque les actions ultérieures peuvent — mais ne doivent pas — être entreprises. Chaque demande de permis ou chaque procédure de modification, déplacement ou suppression d'un chemin vicinal devra être appréciée selon ses mérites propres. La partie adverse ajoutait que les obligations de rouvrir les voies lentes dérivent non pas du cadre politique contesté, mais directement des articles 3 et 4 du décret sur les voies communales. **Les arguments des requérants** Les requérants développaient deux lignes d'argumentation distinctes. En premier lieu, ils invoquaient l'article 4.3.1, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), selon lequel les autorités compét