# Arrêt n° 266.233 du Conseil d'État de Belgique (30 mars 2026) — Plan communal d'exécution spatiale « Sint-Anneke Plage » : rejet du recours en annulation formé par des exploitants d'établissements horeca contre la désignation indicative d'une « passage » Par cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal d'Anvers du 29 avril 2024 portant adoption définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCEP) « Sint-Anneke Plage ». Les requérantes — deux sociétés privées titulaires, l'une d'une concession domaniale sur un terrain riverain de l'Escaut, l'autre d'une autorisation d'exploiter deux établissements horeca sur ce même terrain — contestaient, au nom des principes de sécurité juridique, de prudence, de raisonnabilité et de motivation matérielle, la désignation indicative d'une « passage » sur leur parcelle, laquelle avait succédé, après enquête publique, à une première désignation intitulée « vista ». Le Conseil d'État juge que l'indication indicative en cause satisfait aux exigences de clarté normative suffisante et que l'obligation d'annexer une étude d'aménagement aux demandes de permis d'environnement constitue une modalité licite au sens du Code flamand de l'aménagement du territoire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte urbanistique et genèse du plan La zone de Sint-Anneke Plage, sur la rive gauche de l'Escaut à Anvers, fait l'objet depuis 2016 d'un projet de réaménagement récréatif s'inscrivant dans le cadre du « Masterplan Sint-Anneke Plage ». Ce projet vise à revitaliser un site dont la destination au plan de secteur — principalement zone de récréation de jour — était jugée insuffisamment souple pour accueillir les développements envisagés : rehaussement des digues au titre du plan Sigma, relogement du camping « De Molen », réorganisation des clubs de plaisance et régularisation d'établissements horeca qualifiés de « hors zone ». Pour traduire réglementairement ces ambitions, la ville d'Anvers a engagé la procédure d'élaboration d'un PCEP. Le 28 octobre 2016, le collège des bourgmestre et échevins approuve la note de processus et d'orientation. Le 30 octobre 2017, le service de l'évaluation des incidences sur l'environnement de l'autorité flamande conclut que le plan projeté n'est pas susceptible d'entraîner d'incidences environnementales négatives significatives et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique. Le conseil communal adopte une première version préliminaire du PCEP le 24 juin 2019, laquelle est retirée le 29 juin 2020 à la suite de la réception d'un nouvel avis de l'équipe Sécurité Externe de l'autorité flamande, avant d'être à nouveau adoptée à titre préliminaire le même jour. Une enquête publique se tient du 17 août au 15 octobre 2020. Le 25 septembre 2023, le conseil communal procède à un troisième arrêté préliminaire, auquel succède une enquête publique du 16 octobre au 14 décembre 2023. ### B. Situation des requérantes et objet du litige La première requérante, BV L.T., est titulaire depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2035 d'une concession consentie par la NV Vlaamse Waterweg sur une parcelle cadastrée Anvers, 13e division, section N, n° 756/2. La seconde requérante, BV H.E., exploite sur cette même parcelle deux établissements horeca : « Strantwerpen » et « Club Cabane ». Pour « Strantwerpen », la seconde requérante bénéficie d'un permis d'environnement octroyé le 30 juin 2022 par la députation de la province d'Anvers, valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 30 juin 2027. Dans la version préliminaire du 25 septembre 2023, le plan graphique prévoit, à l'emplacement de la parcelle concédée et des exploitations des requérantes, une désignation indicative dénommée « vista » — représentée par une ligne pointillée blanche — dont les prescriptions d'urbanisme figurant à l'article 10 du projet de PCEP imposaient une largeur minimale de vingt-cinq mètres et prescrivaient l'aménagement d'espaces publics ouverts garantissant des vues vers la digue et l'Escaut. Lors de l'enquête publique, seule la première requérante dépose un mémoire de réclamation, faisant valoir l'imprécision de la notion de « vista », l'absence de sécurité juridique quant à la localisation, aux fonctions et à la configuration de cette désignation, le défaut de mise en balance des intérêts économiques de la concession avec l'intérêt esthétique de la vue, et l'insuffisance du cadre offert à l'autorité de délivrance des permis. La commission consultative communale de l'aménagement du territoire (Gecoro) rend son avis le 8 février 2024. Tout en reconnaissant la légitimité de certaines observations, elle souligne que les désignations indicatives sont admises par la jurisprudence du Conseil d'État et recommande de remplacer, pour la seule zone de la courbure de l'Escaut, la désignation « vista » par une surimpression territorialisée dénommée « passage », plus adaptée à la réalité fonctionnelle du lieu. Elle confirme par ailleurs la licéité de l'obligation d'une étude d'aménagement globale à produire à l'appui de toute demande de permis d'environnement dans la zone Ge3. Le 29 avril 2024, le conseil communal arrête définitivement le PCEP en tenant compte de ces recommandations : la désignation indicative « vista » sur la parcelle litigieuse est remplacée par une surimpression dénommée « passage », laquelle est définie à l'article 11 et dans la liste terminologique des prescriptions d'urbanisme. Le recours en annulation est introduit le 16 août 2024. ### C. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État La ville d'Anvers dépose un mémoire en réponse ; les requérantes répliquent par un mémoire en réponse contradictoire