# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.234 du 30 mars 2026 — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre un plan communal d'exécution spatiale interdisant l'implantation de nouveaux sièges d'exploitation agricoles en zone agricole ouverte (commune de Lievegem) La décision commentée illustre l'étendue de la marge d'appréciation dont dispose l'autorité planificatrice communale lorsqu'elle arrête un plan communal d'exécution spatiale (gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan — RUP) restreignant l'implantation de nouveaux sièges d'exploitation agricoles en zone agricole. Le Conseil d'État confirme, en exerçant un contrôle de légalité strict mais non d'opportunité, que l'autorité n'est pas tenue de mettre en œuvre simultanément l'ensemble des orientations contraignantes du plan de structure communal (GRS), dès lors que celles-ci ne constituent pas une obligation de résultat global mais un cadre de référence susceptible d'exécution progressive. La Haute juridiction administrative rappelle également que l'article 1.1.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), imposant une pondération simultanée des besoins spatiaux des différentes activités sociétales, n'implique nullement une équivalence de traitement entre ces besoins, l'autorité conservant le pouvoir de faire prévaloir certains intérêts pourvu qu'elle ne franchisse pas les limites de la raisonnabilité. --- ## I. Faits et procédure **Situation factuelle** Le requérant, M.W., exploite une élevage avicole extensif portant sur quelque 80 000 poulets de chair sur le territoire de Zomergem, désormais intégré à la commune de Lievegem (province de Flandre orientale). Son établissement est situé en zone agricole telle que délimitée par le plan de secteur Eeklo-Aalter, approuvé par arrêté royal du 24 mars 1978. Le contexte procédural antérieur est marqué par une série de décisions défavorables au requérant : le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen — RvVb) a annulé, par arrêt n° RvVb-A-1819-1015 du 21 mai 2019, le permis d'urbanisme qui lui avait été accordé le 9 novembre 2017 par la députation de la province de Flandre orientale ; le Conseil d'État a, par arrêt n° 249.908 du 25 février 2021, annulé le permis d'environnement octroyé par le ministre flamand compétent le 29 janvier 2018 ; le RvVb a encore annulé, par arrêt n° RvVb-A-2021-0856 du 1er avril 2021, un second permis d'urbanisme accordé le 26 septembre 2019 par la députation. Ultérieurement, par arrêt n° RvVb-A-2425-0421 du 23 janvier 2025, le RvVb a accueilli le recours formé par des riverains contre la décision tacite de rejet du recours administratif relatif au permis d'environnement intégré octroyé le 30 juin 2022, au motif que l'autorité de délivrance avait, à tort, assimilé l'évaluation appropriée des incidences sur les habitats visée à l'article 36ter du décret Nature à l'évaluation VEN prévue à l'article 26bis, § 1er, de ce même décret. **Élaboration et contenu du plan litigieux** Le 27 décembre 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lievegem approuve la note de démarrage du RUP projeté « Agrarisch Gebied Zomergem ». Les objectifs de ce plan sont doubles : d'une part, désigner, au sein de la zone agricole délimitée par le plan de secteur, des zones constitutives d'espace ouvert réservées aux activités agricoles professionnelles en préservant cet espace de toute urbanisation supplémentaire ; d'autre part, prévoir un pôle récréatif doux. Une consultation publique sur la note de démarrage est organisée du 12 novembre 2019 au 10 janvier 2020, au cours de laquelle le requérant dépose une réaction participative. Le 1er mars 2022, le Team Omgevingseffecten de l'autorité flamande (ci-après : Team-Mer) décide qu'aucun rapport sur les incidences environnementales du plan (plan-MER) n'est requis pour le RUP projeté — il s'agit de la seconde décision attaquée. Le conseil communal arrête provisoirement le projet de RUP le 23 novembre 2022. Une enquête publique se tient du 9 janvier au 10 mars 2023 ; le requérant y dépose une réclamation. La commission consultative communale d'aménagement du territoire (Gecoro) de Lievegem rend un avis le 12 décembre 2023. Par délibération du 27 mars 2024, le conseil communal de Lievegem arrête définitivement le RUP — c'est la première décision attaquée. Le RUP, qui couvre des parties de la zone agricole de l'ancienne commune de Zomergem délimitées sur le plan graphique par des hachures et un pointillé, instaure, en son article 1er, une « prescription complémentaire zone agricole » ainsi rédigée : « Les nouveaux sièges d'exploitation agricoles et para-agricoles ne sont pas autorisés dans les périmètres du RUP. Un changement de destination d'un bâtiment existant ou d'un ensemble de bâtiments dont la fonction principale est l'agriculture et l'horticulture au sens large, en stockage de matériaux ou de matériel quelconques, n'est pas autorisé. Le RUP ne s'applique pas aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur du RUP. » **Procédure devant le Conseil d'État** Le recours en annulation est introduit le 31 juillet 2024. Les deux parties défenderesses — la commune de Lievegem et la Région flamande — déposent chacune un mémoire en réponse ; le requérant réplique par un mémoire en réponse contradictoire, puis les parties échangent des derniers mémoires. L'audience se tient le 20 mars 2026 devant la Xe chambre. Le conseiller d'État Stephan De Taeye rapporte l'affaire ; le premier auditeur-chef de section Tom De Waele rend un avis concordant avec l'arr