# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 31 mars 2026, n° 266.235 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.235 --- L'arrêt n° 266.235, rendu le 31 mars 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, offre une illustration particulièrement rigoureuse de la conception stricte que la haute juridiction administrative belge réserve à la condition d'urgence dans le cadre du référé administratif. Statuant sur une demande de suspension d'une décision d'absence de déclaration de mandats prise à l'encontre d'un ancien conseiller communal, le Conseil d'État rappelle avec fermeté que l'urgence constitue une condition autonome, distincte du sérieux des moyens, et que sa démonstration doit être établie *ab initio* et *in concreto* dès le dépôt de la requête. L'arrêt précise en outre la portée de la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023, confirmant que celle-ci n'a nullement entendu modifier la notion d'urgence telle que dégagée par la jurisprudence constante. Cette décision de rejet, fondée sur le seul défaut d'urgence, s'inscrit dans une ligne prétorienne cohérente et constitue un repère utile tant pour le praticien que pour le théoricien du droit public. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Y. C., a exercé les fonctions de conseiller communal au sein de la commune de Crisnée jusqu'à l'expiration de son mandat en décembre 2024. À l'occasion des élections communales du 13 octobre 2024, il obtient 47 voix de préférence et n'est pas réélu, perdant ainsi la qualité de mandataire public à compter de l'installation du nouveau conseil communal le 1er janvier 2025. La législation wallonne applicable — plus précisément le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : CDLD) — impose aux titulaires de mandats publics de déposer annuellement une déclaration de leurs mandats et fonctions, l'échéance pour l'exercice 2024 étant fixée au 31 juillet 2025. N'ayant pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit, le requérant se voit adresser, le 17 octobre 2025, par la directrice du Département Intérieur et Action sociale de la Région wallonne, un courrier recommandé lui notifiant un avis d'absence de déclaration annuelle pour le mandat de conseiller communal exercé en 2024, assorti d'une invitation à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours francs. Cette mise en demeure demeurant sans suite, l'administration lui notifie, le 5 décembre 2025, une décision formelle d'absence de déclaration fondée sur l'article L5421-2, § 1er, du CDLD, précisant que le Gouvernement wallon est informé en vue de l'application des sanctions prévues à l'article L5431-1 du même Code. C'est cette décision — constituant l'acte attaqué — qui forme l'objet de la présente instance. Par une requête introduite le 6 janvier 2026, le requérant demande, d'une part, la suspension de l'exécution de ladite décision et, d'autre part, son annulation. Il soutient avoir régularisé sa situation entre-temps, avoir toujours déposé ses déclarations dans les délais durant ses deux mandats antérieurs, et fait valoir que le retard litigieux serait involontaire, imputable notamment à l'indisponibilité du système informatique public. Le calendrier de procédure est fixé par ordonnance du 27 janvier 2026, l'audience se tenant le 27 mars 2026. Le rapport d'un premier auditeur chef de section est établi conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et l'avis conforme de l'auditeur est entendu. Le requérant comparaît en personne, la Région wallonne étant représentée par son conseil. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la condition d'urgence dans le référé administratif La question posée au Conseil d'État est celle de la recevabilité de la demande de suspension au regard des conditions fixées à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : d'une part, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation. La décision s'arrête exclusivement sur la première de ces conditions, dont le défaut suffit à rejeter la demande. ### B. Le cadre normatif et procédural applicable L'arrêt mobilise deux corpus normatifs distincts. D'une part, les lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans leur version résultant de la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023, qui a notamment eu pour ambition de ramener à dix-huit mois, en principe, le délai de traitement d'un recours en annulation ordinaire. D'autre part, l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé, dont l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, impose à la partie requérante d'établir *ab initio* et *in concreto*, dès sa requête et pièces à l'appui le cas échéant, les circonstances justifiant concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant tenir compte d'éléments produits postérieurement au dépôt de la demande. Le fond substantiel de l'affaire touche, pour sa part, au droit de la transparence patrimoniale des mandataires locaux en Région wallonne, régi par les articles L5421-2 et L5431-1 du CDLD, qui organisent respectivement la déclaration obligatoire de mandats et les sanctions applicables en cas de défaillance. ### C. L'exigence d'une démonstration concrète et autonome de l'urgence La chambre rappelle, en termes dépourvus d'ambiguïté, que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle n'est susceptible d'être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en