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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-03-31, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.239
Résumé
L'arrêt n° 266.239 rendu le 31 mars 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une clarté topique l'articulation procédurale entre le retrait d'un acte administratif en cours d'instance et l'office du juge des référés. Saisi
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- Hashé le
- 2026-11-09
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