# Commentaire de l'arrêt n° 266.241 du Conseil d'État de Belgique du 31 mars 2026 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.241 --- La présente décision du Conseil d'État, rendue le 31 mars 2026 sous le numéro 266.241, s'inscrit dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement et des matières connexes, avec une incidence particulière sur la voirie. La Haute juridiction administrative belge statue par un arrêt de rejet rendu après jonction de recours. Cette configuration procédurale — la jonction — signale l'existence de plusieurs affaires présentant une connexité suffisante pour justifier un traitement commun, ce qui confère à la décision une portée potentiellement plurielle. Le rejet prononcé confirme, en l'état, la légalité des actes ou décisions administratives contestés devant la section du contentieux administratif. En l'absence de motifs publiés au-delà du sommaire officiel disponible sur JuPortal, le commentaire se fonde exclusivement sur les éléments textuels certifiés fournis, conformément à l'exigence de rigueur documentaire propre à cet exercice académique. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les éléments factuels identifiables Le texte intégral officiel mis à disposition se limite, à la date de rédaction du présent commentaire, au sommaire néerlandais publié sur la plateforme JuPortal du Service public fédéral Justice. Ce sommaire mentionne les éléments suivants, qui constituent les seules données factuelles certifiées : - **La matière** : *Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en aanverwante aangelegenheden — Wegenwezen*, soit, en traduction fidèle : aménagement du territoire, urbanisme, environnement et matières connexes — voirie. - **La décision** : *Verwerping* (rejet). - **La technique procédurale** : *Samenvoeging* (jonction). Ces trois indices, bien que succincts, permettent de circonscrire avec précision le cadre juridictionnel et matériel de l'arrêt. La matière de la voirie (*wegenwezen*) renvoie à un contentieux classique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui englobe aussi bien les décisions relatives à l'ouverture, à la modification ou à la suppression de voiries communales que les actes d'urbanisme afférents aux infrastructures de déplacement. ### B. Le cadre procédural : la jonction La mention de la jonction (*samenvoeging*) indique que plusieurs recours distincts — dont les numéros de rôle individuels ne sont pas reproduits dans le sommaire — ont été traités conjointement par la formation de jugement compétente. En droit processuel administratif belge, la jonction est ordonnée lorsque les affaires présentent soit une identité de parties, soit une communauté de questions de droit ou de fait, soit encore un lien de connexité tel que leur traitement séparé risquerait de conduire à des décisions contradictoires. Elle est régie par les articles pertinents des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et par le règlement général de procédure. La jonction peut intervenir à l'initiative du président de chambre ou sur demande des parties. Elle n'emporte pas fusion des instances mais traitement commun menant à un arrêt unique ou à des arrêts simultanés. En l'espèce, l'arrêt unique portant rejet semble indiquer une décision commune à l'ensemble des recours joints. ### C. La décision : le rejet Le rejet (*verwerping*) prononcé par le Conseil d'État peut recouvrir deux réalités procédurales distinctes qu'il convient de ne pas confondre : 1. **Le rejet pour irrecevabilité** : lorsque les conditions de forme, de délai ou de qualité pour agir ne sont pas réunies, la section du contentieux administratif rejette le recours sans examiner le fond. 2. **Le rejet au fond** : lorsque le Conseil d'État, après examen des moyens soulevés, estime que ceux-ci ne sont pas fondés et que l'acte administratif contesté ne mérite pas d'être annulé. Le sommaire disponible ne permet pas de distinguer entre ces deux hypothèses. Il n'est dès lors pas possible, sans accès aux motifs complets de l'arrêt, de déterminer si le rejet procède d'un défaut de recevabilité ou d'une appréciation au fond de la légalité des décisions attaquées. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques caractéristiques du contentieux concerné Le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la voirie constitue l'un des contentieux les plus denses devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Plusieurs problématiques juridiques récurrentes méritent d'être évoquées comme cadre d'interprétation possible de la présente décision, à la stricte condition de ne leur conférer aucun caractère affirmatif quant aux faits de l'espèce. **1. En matière de voirie** Le droit de la voirie en Belgique est principalement régi, selon la région concernée, par des législations régionales distinctes. En Région wallonne, le Code de la voirie terrestre constitue le texte de référence ; en Région flamande, le *Gemeentewegendecreet* du 3 mai 2019 a profondément réformé le régime applicable aux voiries communales ; en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative au régime de la voirie s'applique. Les litiges portent fréquemment sur : - La décision de supprimer ou de modifier le tracé d'un chemin vicinal ou d'une voirie communale ; - La légalité des procédures d'enquête publique préalables ; - La conformité des décisions aux plans d'aménagement du territoire ; - L'incidence sur les droits des riverains ou des utilisateurs habituels. **2. En matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme** Les recours en cette matière visent typiquement : - Des permis d'urbanisme ou d'environnement accordés ou refusés par les autorités compétentes ; - Des plans d'aménagement (plans de secteur, plans communaux d'aménagement, schémas de développement) ; - Des règlements urbanistiques ; - Des mesures de police administrative en matière d'infractions urbanistiques. **3. La jonction comme indice de complexité** La circonstance que plusieurs recours aient été joints suggère soit que plusieurs requérants distincts ont contesté un même acte