# Conseil d'État de Belgique, VIIIe Chambre, 31 mars 2026, n° 266.243 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.243 **Annulation d'une désignation enseignante — Priorité des titres de capacité au primo-recrutement — Opposabilité des candidatures spontanées extérieures à l'application Primoweb** --- Par cet arrêt du 31 mars 2026, la VIIIe Chambre du Conseil d'État annule la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles du 20 août 2024 désignant, dans la fonction de professeur de pratique professionnelle « bois » au degré inférieur de l'enseignement secondaire, un candidat porteur d'un titre de pénurie non listé, au détriment d'un candidat porteur d'un titre requis ayant régulièrement postulé par voie de candidature spontanée antérieurement à ladite désignation. La décision de ratification du conseil communal du 20 février 2025 est pareillement annulée. La portée de l'arrêt est double : il affirme, d'une part, que l'application Primoweb constitue un outil complémentaire de recrutement et non un canal exclusif d'introduction des candidatures, et consacre, d'autre part, la primauté inconditionnelle des règles de priorisation des titres de capacité inscrites à l'article 26 du décret du 11 avril 2014, que ne peuvent mettre en échec ni l'établissement d'un procès-verbal de carence ni les mécanismes de contrôle institués par l'article 29/1 du même décret. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, S. A., a adressé à la commune d'Ixelles, par courriel du 5 juillet 2024 à 15h08 et par courrier ordinaire reçu le 8 juillet suivant, une candidature spontanée en vue d'être désigné à titre temporaire en qualité de professeur de pratique professionnelle « menuiserie » — assimilée à la fonction « PP bois DI » — au sein de l'école professionnelle Edmond Peeters. Le requérant se prévalait d'un certificat de qualification ad hoc et d'un certificat d'aptitude pédagogique, titres correspondant à la catégorie des titres requis au sens de la réglementation applicable. Le même 5 juillet 2024, à 22h38, soit plusieurs heures après la réception du courriel du requérant, la commune d'Ixelles procédait à la consultation de l'application Primoweb et établissait un procès-verbal de carence afin de procéder à l'engagement de T. H., porteur d'un titre de pénurie non listé, dans la fonction « PP bois DI ». Par délibération du collège des bourgmestre et échevins du 20 août 2024, T. H. était désigné à titre temporaire pour l'année scolaire 2024-2025, avec entrée en fonction au 26 août 2024. Le 13 septembre 2024, le requérant était reçu en entretien et informé que sa candidature était versée en réserve, sans perspective d'affectation immédiate. Cette délibération était ultérieurement ratifiée par le conseil communal le 20 février 2025. Sur le plan procédural, la requête en annulation a été introduite le 24 octobre 2024 devant le Conseil d'État. Conformément à la jurisprudence constante admettant l'extension de l'objet d'un recours en annulation aux actes indissolublement liés à l'acte initialement attaqué, dès lors qu'ils sont postérieurs à l'introduction de la requête, le Conseil d'État a étendu son contrôle à la délibération de ratification du 20 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2026 par ordonnance du 3 février 2026 ; M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'État, a exposé son rapport ; l'auditeur M. Florian Dufour a rendu un avis conforme ; les parties ont été entendues en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le litige soulève une question de droit inédite dans sa formulation précise : dans le cadre du primo-recrutement dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française de Belgique, un pouvoir organisateur peut-il légalement écarter la candidature spontanée d'un porteur de titre requis, transmise directement à ses services avant l'adoption de la décision de désignation, au motif que ledit candidat n'est pas inscrit sur l'application Primoweb et qu'un procès-verbal de carence a été dressé sur cette plateforme — fût-il établi postérieurement à la réception de la candidature ? Cette question engage l'articulation de plusieurs dispositions du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (ci-après, « le décret du 11 avril 2014 »), ainsi que l'article 20, § 3, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. ### B. Le cadre normatif applicable L'article 26 du décret du 11 avril 2014 pose le principe hiérarchique fondamental : les primo-recrutements s'effectuent en priorisant les porteurs de titres requis sur les porteurs de titres suffisants, ceux-ci sur les porteurs de titres de pénurie, et ces derniers sur les porteurs de tout autre titre, dont les titres de pénurie non listés. Entre candidats d'une même catégorie, le choix obéit aux règles statutaires. L'article 29 du même décret impose au pouvoir organisateur, lorsqu'il ne peut pourvoir à un emploi de primo-recrutement selon les règles de priorisation ou les dérogations prévues aux articles 30 à 35, de consulter la base de données Primoweb préalablement à toute désignation d'un candidat porteur de titres d'une catégorie inférieure. Pour les recrutements effectués en vue d'une rentrée scolaire, cette consultation doit être postérieure au 30 avril de l'année scolaire précédente. L'article 29/1, inséré par le décret du 20 juillet 2023, organise le contrôle local du respect de la priorité des titres au primo-recrutement ; son § 5, c), aliné