# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 31 mars 2026, n° 266.245 — L'abstention de la tutelle administrative facultative ne constitue pas un acte susceptible d'annulation --- Par cet arrêt du 31 mars 2026, le Conseil d'État de Belgique confirme et consolide une jurisprudence constante en matière de contrôle juridictionnel des actes de tutelle administrative sur les collectivités locales : la décision par laquelle l'autorité de tutelle s'abstient d'exercer son pouvoir facultatif d'annulation à l'égard d'une décision d'un organe communal ne constitue pas un acte administratif susceptible d'annulation, quelles que soient les raisons — y compris procédurales — qui fondent cette abstention. La Haute Juridiction administrative rejette le recours formé par un mandataire local contre la lettre du gouverneur de la province du Limbourg lui signifiant que sa plainte ne pouvait être traitée en raison de l'expiration du délai de tutelle, au motif que le requérant avait adressé sa plainte au siège provincial plutôt qu'à l'adresse légalement prescrite de l'Agence des affaires intérieures. Cette décision, rendue en même temps que l'arrêt n° 266.246 statuant sur le recours direct contre la délibération communale sous-jacente, apporte un enseignement pratique déterminant : seul le recours direct contre l'acte de l'autorité locale demeure ouvert au justiciable évincé par l'inaction tutélaire. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** B.G. a exercé, au cours de la législature communale de janvier 2019 à décembre 2024, les fonctions de président du comité spécial pour le service social et, en vertu de l'article 42, § 1er, alinéa 3, du décret du 22 décembre 2017 relatif à l'administration locale (ci-après : « décret administration locale »), les fonctions d'échevin adjoint au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Herk-de-Stad. Le 26 février 2024, le collège des bourgmestre et échevins a entendu signaler au directeur général et au président du conseil communal — également président de la commission déontologique — un soupçon de violation du code déontologique applicable aux mandataires locaux à l'encontre du requérant, en sollicitant l'ouverture d'une enquête préliminaire. Cette enquête a abouti, le 14 mars 2024, à un rapport concluant à la recevabilité de la dénonciation et recommandant l'ouverture d'une instruction par la commission déontologique. Celle-ci a rendu son avis le 14 mai 2024. Après avoir entendu le conseil (d'alors) du requérant, le conseil communal a, par délibération du 1er juillet 2024, adopté intégralement l'avis de la commission déontologique et ses motifs, constaté que le requérant avait méconnu les articles 2, 23 et 24 du code déontologique des mandataires, décidé de signaler ces comportements à Audit Flandre, de s'en désolidariser expressément et d'appeler l'ensemble des mandataires à appliquer le principe de précaution dans leur conduite. **La plainte de tutelle et son rejet.** Le 7 août 2024, le requérant a déposé une plainte auprès du gouverneur de la province du Limbourg aux fins d'annulation de la délibération communale précitée. Par courrier du 26 septembre 2024, le gouverneur l'a informé que la plainte ne pouvait être traitée dans le cadre de la tutelle administrative, le délai de tutelle étant expiré. Le raisonnement du gouverneur était le suivant : la liste des actes du conseil communal du 1er juillet 2024 avait été publiée sur l'application web de la commune le 10 juillet 2024 ; le délai initial de tutelle de trente jours avait donc commencé à courir le 11 juillet 2024 et était venu à expiration le 9 août 2024. Or, aux termes de l'article 332, § 4, du décret administration locale, ce délai ne peut être interrompu que par l'envoi d'une plainte adressée à l'autorité de tutelle *de la manière déterminée par le Gouvernement flamand*, soit, pour une plainte sur support papier, à l'adresse du siège de l'Agence des affaires intérieures sise boulevard du Roi Albert II 15, bte 215, à 1210 Bruxelles. En l'espèce, le requérant avait adressé sa plainte par lettre recommandée, le 7 août 2024, au siège de la province du Limbourg, soit à une adresse non conforme aux prescriptions réglementaires. Le gouverneur en déduisait que le délai de tutelle n'avait pas été interrompu et qu'il ne lui était plus possible d'ordonner la production de l'acte litigieux ni d'exercer son contrôle de tutelle. **Recours devant le Conseil d'État.** Le requérant a introduit, le 26 novembre 2024, un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre du courrier du gouverneur du 26 septembre 2024, qu'il qualifiait de « décision » faisant l'objet du présent recours. Parallèlement, il a formé, le 27 décembre 2024, un recours en annulation directement contre la délibération communale du 1er juillet 2024, qui a donné lieu à l'arrêt n° 266.246 rendu le même jour. La ville de Herk-de-Stad est intervenue à la procédure. Le Gouvernement flamand — représenté par le gouverneur de la province du Limbourg —, en tant que partie défenderesse, a soulevé, dans son mémoire en réponse, une exception d'irrecevabilité tirée de ce que le refus de l'autorité de tutelle d'exercer son pouvoir facultatif d'annulation n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale soumise à la IXe chambre était la suivante : la lettre par laquelle un gouverneur de province déclare ne pouvoir traiter une plainte de tutelle au motif que le délai permettant l'exercice de la tutelle administrative a expiré faute d'une interruption régulière constitue-t-elle une décision administrative susceptible d'annulation par le Conseil d'État ? Le requérant tentait de distinguer deux configurations : d'une