# Arrêt n° 266.246 du Conseil d'État belge, 31 mars 2026 — Rejet du recours en annulation pour tardiveté La présente décision illustre avec une clarté exemplaire la rigueur avec laquelle le Conseil d'État belge appréhende les conditions de recevabilité ratione temporis des recours en annulation dirigés contre des actes administratifs individuels émanant des autorités locales. Saisi d'un recours introduit par un mandataire local contre une délibération du conseil communal de Herk-de-Stad constatant des manquements déontologiques à sa charge, la Haute juridiction administrative rejette ledit recours pour tardiveté. Elle affirme, d'une part, que la notification à l'avocat mandataire vaut notification à la partie elle-même dès lors que le comportement procédural de celui-ci permettait légitimement à l'administration de présumer l'existence d'un mandat de représentation, et, d'autre part, que la lettre recommandée du gouverneur de province, en mention­nant expressément les voies de recours devant le Conseil d'État contre la décision communale contestée, a réparé le défaut initial de notification et a fait courir le délai de soixante jours, lequel était expiré lors de l'introduction du recours le 27 décembre 2024. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, B.G., exerçait depuis janvier 2019 la fonction de président du comité spécial pour le service social de la ville de Herk-de-Stad et se trouvait, en application de l'article 42, § 1er, alinéa 3, du décret du 22 décembre 2017 relatif à l'administration locale (*decreet lokaal bestuur*), adjoint au collège des bourgmestre et échevins en qualité d'échevin. Le 26 février 2024, le collège des bourgmestre et échevins signala à la direction générale et au président du conseil communal sa présomption de violation de la charte déontologique des mandataires par le requérant, en sollicitant l'ouverture d'une enquête préliminaire. Celle-ci aboutit, le 14 mars 2024, à un rapport concluant à la recevabilité du signalement et à la nécessité de diligenter une instruction par la commission déontologique. Cette commission rendit son avis le 14 mai 2024. Après audition de l'avocat (alors en charge) du requérant, le conseil communal adopta, lors de sa séance du 1er juillet 2024, la délibération litigieuse : il s'appropria intégralement les conclusions de l'avis de la commission déontologique, constata dans le chef du requérant des violations des articles 2, 23 et 24 de la charte déontologique des mandataires, décida de signaler ces comportements à Audit Flandre, s'en dissocia expressément et invita l'ensemble des mandataires à appliquer le principe de précaution dans leur action. Cette délibération fut portée à la connaissance de l'avocat (alors en charge) du requérant par un courrier électronique du conseil de la partie adverse daté du 10 juillet 2024, lequel indiquait expressément avoir un caractère « officiel » en ce qu'il « remplace la notification en tant que communication entre parties ». Le 7 août 2024, le requérant déposa une réclamation auprès du gouverneur de la province du Limbourg aux fins d'annulation de ladite délibération communale. Par lettre recommandée du 26 septembre 2024, le gouverneur l'informa de l'impossibilité de traiter cette réclamation, le délai de tutelle étant expiré, tout en précisant, en fin de lettre, les modalités d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État contre « la décision contestée de l'autorité locale ». Le 26 novembre 2024, le requérant introduisit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du gouverneur de province du 26 septembre 2024 (affaire A. 243.587/IX-10.787, tranchée le même jour par l'arrêt n° 266.245). Le 27 décembre 2024, il introduisit le présent recours en annulation contre la délibération communale du 1er juillet 2024. L'auditeur rapporteur souleva d'office la tardiveté du recours. Le Conseil d'État, après échange de mémoires et audience du 9 mars 2026, confirma cette exception et prononça le rejet du recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la notification à l'avocat mandataire vaut-elle notification à la partie elle-même ? La première question à trancher était de savoir si la communication de la délibération litigieuse au conseil du requérant par courrier électronique du 10 juillet 2024 constituait une notification individuelle valable à l'égard du requérant lui-même, de nature à faire courir le délai de recours de soixante jours prévu à l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (ci-après : « règlement général de procédure »). Le requérant contestait la validité de cette notification à trois titres : (i) l'acte administratif individuel doit être notifié directement à son destinataire, non à son avocat, en l'absence de toute élection de domicile auprès de ce dernier ; (ii) il n'avait pas conféré mandat à son avocat pour recevoir en son nom des correspondances officielles ; (iii) les échanges entre avocats sont, « par définition », confidentiels et ne peuvent être utilisés en justice. La Haute juridiction écarte ces arguments en mobilisant une jurisprudence bien établie — illustrée notamment par les arrêts n° 230.809 du 9 avril 2015 et n° 206.889 du 12 août 2010 — selon laquelle, dans le cadre de procédures administratives étrangères à tout litige judiciaire (et donc indépendamment du mandat *ad litem* visé à l'article 440 du Code judiciaire), la notification faite à une personne dont on peut légitimement présumer qu'elle a été désignée comme mandataire pour défendre les intérêts de la partie concernée vaut notification à cette partie elle-même. Une élection de domicile formelle auprès du mandataire n'est pas requise à cet effet. Le Conseil d'État constate que le comportement procédural de l'avocat du requérant permettait sans équivoque à l'administration de présumer l'existence d'un tel mandat représentatif. En effet, l'avocat avait