# Arrêt n° 266.247 du Conseil d'État de Belgique (31 mars 2026) — Exclusion facultative d'un soumissionnaire condamné en appel pour participation à une organisation criminelle dans le cadre d'un marché public de travaux La décision ici commentée illustre avec une netteté remarquable la délicate articulation entre les motifs d'exclusion facultative des soumissionnaires en droit des marchés publics et les garanties procédurales qui encadrent leur mise en œuvre, notamment l'obligation de solliciter des mesures correctrices au sens de l'article 70 de la loi du 17 juin 2016. Le Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence, est appelé à apprécier la légalité d'une décision d'exclusion prononcée à l'encontre d'un soumissionnaire classé premier au critère du prix, à la suite de sa condamnation par la Cour d'appel de Bruxelles pour participation à une organisation criminelle et fraude sociale, condamnation partiellement cassée — sur la seule question de la peine — par la Cour de cassation en janvier 2026. L'arrêt démontre que le soumissionnaire évincé, qui s'est borné dans le délai imparti à contester l'existence même de tout motif d'exclusion sans présenter de véritables mesures correctrices, ne saurait utilement se prévaloir de documents produits postérieurement à la décision d'exclusion contestée pour en démontrer le caractère illégal. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché public.** Par un avis envoyé le 12 août 2024, le Centre public d'action sociale (ci-après : CPAS) de Tournai a lancé, par procédure ouverte, un marché public de travaux portant sur le désamiantage et la démolition de quinze maisons, la construction d'une nouvelle voirie et la construction d'une maison de repos dénommée « Le Moulin à Cailloux », ainsi que l'anti-intrusion. Ce marché, subdivisé en trois lots, est attribué sur la seule base du critère du prix. L'intercommunale Igretec intervient en qualité de maître de l'ouvrage délégué et auteur de projet. Le présent litige ne concerne que le lot 2 (construction de la voirie et de la maison de repos, y compris le pilotage du lot 3), pour lequel six soumissionnaires ont déposé une offre, dont la société anonyme requérante D. et les sociétés intervenantes BEMAT et INTERCONSTRUCT. **Première décision d'attribution et découverte de la condamnation pénale.** À l'issue d'une première analyse des offres par Igretec, le conseil de l'action sociale du CPAS a décidé, le 20 mars 2025, d'attribuer le lot 2 à la requérante, dont l'offre se classait en première position pour le montant de 19.666.608,16 € HTVA. Cette décision n'a toutefois pas été communiquée immédiatement aux soumissionnaires, dans l'attente de sa transmission au pouvoir subsidiant et aux autorités de contrôle compétentes. À la fin du mois de mai 2025, le CPAS a appris, par voie de presse, que la requérante avait été condamnée le 15 avril 2025 par la Cour d'appel de Bruxelles, notamment pour participation à une organisation criminelle et pour avoir éludé près de 1,84 million d'euros de cotisations sociales au préjudice de l'ONSS. **Échanges préalables à l'exclusion.** Par courriel du 3 juin 2025, Igretec a invité la requérante à produire la copie de l'arrêt de la Cour d'appel, la preuve du pourvoi en cassation et la décision de première instance. Par courriel du 5 juin 2025, la requérante a transmis les documents requis, accompagnés d'un courrier de ses conseils faisant valoir son acquittement en première instance, le caractère non définitif de l'arrêt d'appel, la présomption d'innocence et l'inapplicabilité de l'article 67 de la loi du 17 juin 2016. Par courrier recommandé du 17 juin 2025, Igretec a formellement notifié à la requérante qu'elle se trouvait dans une situation susceptible de fonder un ou plusieurs motifs d'exclusion facultative au sens de l'article 69 de ladite loi et l'a invitée, conformément à l'article 70, à produire, avant le 30 juin 2025, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité retrouvée. Par courrier des 27 juin 2025, la requérante s'est limitée à affirmer la présomption d'innocence, l'absence de motifs d'exclusion et l'inapplicabilité des mesures correctrices à sa situation, sans présenter de telles mesures ni solliciter de délai supplémentaire. **Retrait de la première décision d'attribution et décision d'exclusion.** Par décision du 26 juin 2025, le conseil de l'action sociale a retiré la décision d'attribution du 20 mars 2025, au motif que celle-ci n'avait pas encore été communiquée aux soumissionnaires et qu'une procédure contradictoire sur les mesures correctrices devait préalablement être conduite. Par décision du 11 septembre 2025 — premier acte attaqué —, le conseil de l'action sociale a prononcé l'exclusion de la requérante de la procédure de passation sur le fondement de l'article 69, alinéa 1er, 1° et 3°, de la loi du 17 juin 2016, et a attribué le lot 2 à la société momentanée BEMAT-INTERCONSTRUCT pour le prix de 20.306.291,23 € HTVA. Par décision du 15 octobre 2025 — second acte attaqué —, le CPAS a procédé à la correction d'une erreur matérielle dans le montant d'attribution mentionné dans le rapport d'examen des offres et dans les motifs de la délibération du 11 septembre 2025, le montant figurant dans le dispositif de cette délibération étant quant à lui exact. **Éléments nouveaux postérieurs à la décision d'exclusion.** Par courrier du 19 septembre 2025, la requérante a adressé à Igretec, de sa propre initiative et postérieurement à la décision d'exclusion, un dossier de mesures correctrices comprenant notamment une convention conclue avec l'ONSS pour l'indemnisation préventive des montants fixés par l'arrêt d'appel, ainsi que diverses mes