# Arrêt n° 266.248 du Conseil d'État de Belgique — 31 mars 2026 ## Annulation du retrait de visa d'un pharmacien pour violation de l'obligation de motivation formelle et méconnaissance du droit d'être entendu --- La décision commentée présente une portée doctrinale notable à double titre. D'une part, le Conseil d'État réaffirme avec une netteté remarquable que l'obligation de motivation formelle des actes administratifs unilatéraux, telle qu'elle résulte des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, implique que la motivation doit être consubstantielle à l'acte notifié : sa communication tardive, postérieure même à l'introduction d'un recours en annulation, ne saurait purger le vice initial, et ce quand bien même l'intéressé aurait ultérieurement pris position sur les motifs enfin révélés. D'autre part, la juridiction administrative suprême rappelle les exigences substantielles du droit d'être entendu — principe général de bonne administration — appliqué à une procédure de retrait de visa d'un professionnel de santé, en soulignant que l'effectivité de ce droit commande qu'un report soit accordé lorsque le refus d'ajournement prive l'intéressé de toute possibilité réelle de faire valoir utilement son point de vue. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, pharmacien exploitant une officine, s'est vu notifier, par lettre du 24 novembre 2023, le retrait de son visa de professionnel de santé avec effet au 21 novembre 2023, par la chambre néerlandophone de la Commission fédérale de contrôle de l'exercice des soins de santé (ci-après : la Commission de contrôle), instituée par la loi du 22 avril 2019 relative à la pratique des professions de soins de santé. Les éléments factuels à l'origine de la procédure disciplinaire administrative sont les suivants. Le président de l'Ordre des pharmaciens du Brabant occidental avait, par courriel du 13 août 2023, transmis à la partie adverse une plainte visant le requérant. La Commission de contrôle avait en outre reçu communication de deux procès-verbaux dressés par la police locale de Bruges ainsi qu'un rapport moral établi par un agent de la police judiciaire de la zone de police de Bruges. Le requérant était par ailleurs titulaire d'un visa dont le maintien avait antérieurement été subordonné à des conditions imposées par une décision de la Commission médicale provinciale du Brabant occidental du 12 juin 2020, conditions dont la violation lui était reprochée. Par courrier du 8 novembre 2023, la Commission de contrôle avait convoqué le requérant à une audition fixée au 21 novembre 2023. La veille de cette audition, soit le 20 novembre 2023, le conseil du requérant avait informé la Commission de contrôle de son indisponibilité — en raison d'une audition de témoins devant le tribunal — et sollicité le report de la séance, mentionnant également son indisponibilité pour la période du 8 au 15 décembre 2023 en raison d'une affaire devant la cour d'assises. Le secrétariat lui avait répondu que la demande serait soumise à la Commission plénière. Nonobstant ce report sollicité, la Commission de contrôle avait siégé le 21 novembre 2023, refusé le report et prononcé le retrait du visa. La décision avait été notifiée le 24 novembre 2023, sans qu'aucune motivation formelle n'y fût jointe. Le conseil du requérant avait explicitement réclamé la motivation de la décision le 26 décembre 2023 ; ce n'est que le 11 janvier 2024 que la partie adverse avait transmis un document intitulé « motivation de la décision de retrait du visa du 21/11/2023 ». Le recours en annulation, assorti d'une demande de suspension, avait été introduit le 4 janvier 2024. Par arrêt n° 260.351 du 1er juillet 2024, la demande de suspension avait été rejetée. Le requérant avait déposé une requête en poursuite de la procédure, les parties avaient échangé des mémoires en réponse, en réplique et de dernières pièces, et l'affaire avait été plaidée à l'audience du 26 février 2026, devant la XIIe Chambre du Conseil d'État, présidée par la conseillère d'État Ann Coolsaet, sur avis conforme de la première auditeure-chef de section Ann Eylenbosch. Un incident de procédure mérite d'être signalé : par lettre du 15 janvier 2026, postérieure à l'échange des derniers mémoires, la partie adverse avait produit une plainte déposée par un membre de la Commission de contrôle à la suite de prétendues menaces proférées par le requérant. Le Conseil d'État a écarté cette pièce des débats, au motif que la partie adverse n'avait pas exposé en quoi son ajout était pertinent pour la solution du litige. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'exception d'absence d'intérêt actuel La partie adverse soutenait que le requérant était dépourvu d'intérêt actuel à agir, dès lors qu'il n'avait pas usé de la faculté, prévue à l'article 58, § 2, de la loi du 22 avril 2019, de solliciter chaque mois la restitution de son visa auprès de la Commission de contrôle. Elle en inférait l'absence d'intention de reprendre la profession. Le Conseil d'État rejette sans ambiguïté cette exception. Il relève que le recours administratif prévu à l'article 58, § 2, précité constitue un recours purement gracieux (« willig beroep »), dont l'épuisement n'est nullement une condition de recevabilité du recours en annulation. Le seul fait de ne pas y avoir recouru ne saurait donc révéler l'absence d'intérêt actuel. Par ailleurs, le requérant avait exposé de manière circonstanciée les raisons pratiques pour lesquelles il n'avait pas sollicité la restitution administrative — la conviction, au demeurant non contredite par les éléments du dossier, que cette demande lui serait de toute façon refusée — et avait démontré la persistance d'un préjudice concret : incapacité d'exercer sa profession, officine demeurée fermée faute de remplaçant disponible dans une profession en pénurie, précarité financière contra