L'arrêt n° 266.255 rendu le 31 mars 2026 par le Conseil d'État belge s'inscrit dans la stricte continuité jurisprudentielle relative à l'appréciation de la condition d'urgence dans le cadre du contentieux de la suspension des actes administratifs. Saisie d'une demande de suspension visant une décision ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.255. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.