# Arrêt n° 266.256 du Conseil d'État de Belgique — Rejet d'une demande de suspension d'une décision de radiation d'un hôpital universitaire de la liste des établissements agréés pour l'athérectomie coronaire rotationnelle percutanée Le Conseil d'État, statuant en référé administratif, rejette la demande de suspension formulée par l'UZ Gent à l'encontre de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs du RIZIV l'a radiée, avec effet au 1er janvier 2026, de la liste des établissements hospitaliers habilités à obtenir le remboursement du matériel utilisé lors d'une athérectomie coronaire rotationnelle percutanée (PCRA). La Haute juridiction administrative fonde son rejet sur l'absence de démonstration d'une urgence qualifiée au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : si l'hôpital établit bien l'existence d'un préjudice financier réel et chiffrable, il ne démontre pas que l'ampleur de celui-ci compromet son existence, sa survie ou son équilibre financier au point de ne pouvoir attendre l'issue d'une procédure en annulation. L'arrêt rappelle avec rigueur que le préjudice pécuniaire ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l'urgence, et que le critère déterminant demeure l'irréversibilité concrète et grave des conséquences de l'exécution immédiate de l'acte attaqué. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire Le remboursement des dispositifs médicaux invasifs dans le système belge d'assurance maladie-invalidité est organisé par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ci-après : loi AMI). Son article 34, alinéa 1er, 4°*bis*, inclut dans les prestations remboursables les dispositifs médicaux implantables et invasifs au sens du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. L'article 35*septies*/1 de la même loi institue une liste des prestations remboursables assortie de modalités de remboursement arrêtées par le Roi, tandis que l'article 35*septies*/2 détermine les modalités d'adaptation de cette liste sur proposition de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, ci-après dénommée « la Commission ». L'article 35, § 4, pose pour sa part le principe d'inclusion des frais de matériel dans les honoraires médicaux en l'absence de remboursement spécifique. L'arrêté royal du 25 juin 2014, auquel est annexée la liste des dispositifs médicaux remboursables, a été complété par un arrêté ministériel du 13 mars 2024 introduisant dans le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » un point « F.1.4.3. Athérectomie percutanée ». Cet arrêté ministériel prévoit que les prestations relatives à l'athérectomie coronaire rotationnelle percutanée (PCRA) ne sont remboursables que si elles sont réalisées dans un établissement figurant sur une liste spécifique arrêtée par la Commission, et ce à compter du 1er avril 2024, date d'entrée en vigueur du dispositif. Le remboursement s'opère selon un double tarif : 1 567,74 € par procédure dans la limite d'un quota annuel attribué à chaque établissement, et 100 € par procédure au-delà de ce quota. Le quota global pour l'ensemble des établissements est plafonné à 950 procédures par an. ### B. Situation de l'UZ Gent Depuis le 1er avril 2024, l'UZ Gent — composante hospitalière de l'Université de Gand, établissement public doté de la personnalité juridique — était inscrite sur ladite liste. L'établissement fait partie d'une association hospitalière formellement reconnue par les autorités flamandes depuis le 5 mai 2015, incluant les hôpitaux AZ Sint-Lucas et AZ Vitaz (anciennement AZ Nikolaas), et héberge le programme de soins en cardiologie B, ce qui l'amène à accueillir les patients référés par ses partenaires associatifs pour la réalisation de PCRA. ### C. La décision litigieuse Par décision du 8 décembre 2025, la Commission a radié l'UZ Gent de la liste des établissements agréés pour le remboursement du matériel de PCRA avec effet au 1er janvier 2026. Le motif retenu est que la moyenne annuelle des prestations visées par la condition de remboursement F-§29 pour les années 2022, 2023 et 2024 est inférieure au seuil de 500 prestations requis pour le maintien sur la liste. À la suite d'une tentative de règlement amiable engagée par l'UZ Gent le 22 décembre 2025 — une concertation s'étant tenue le 23 décembre 2025 par voie de visioconférence — aucun accord n'est intervenu. ### D. La procédure devant le Conseil d'État L'UZ Gent a introduit, le 5 février 2026, une demande de suspension de l'exécution de cette décision devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. Par ordonnance du 12 février 2026, le calendrier de procédure a été fixé. L'INAMI a produit une note d'observations et un dossier administratif. Le premier auditeur Ines Martens a rédigé un rapport conforme à l'arrêt. L'audience a eu lieu le 26 mars 2026 devant la présidente de chambre Chantal Bamps. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions légales de la suspension Le Conseil d'État rappelle les conditions cumulatives posées par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans leur version issue de la réforme opérée en 2023 (loi du 14 mars 2023, projet de loi n° 55-3220/1) : la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée qu'à la double condition, d'une part, que l'affaire soit