# Arrêt n° 266.258 du Conseil d'État de Belgique — 31 mars 2026 ## Fermeture administrative d'un bureau de paris sur le fondement de l'article 9bis de la loi sur les stupéfiants : annulation pour défaut de motivation suffisante quant à la répétition des faits --- Par cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État annule la décision du bourgmestre d'Anvers du 12 juillet 2023 ordonnant la fermeture temporaire d'un bureau de paris pendant un mois sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux, désormais fourni, de la police administrative spéciale des établissements liés au trafic de substances illicites, et apporte un enseignement de premier ordre quant aux exigences probatoires et motivationnelles qui s'imposent à l'autorité communale lorsqu'elle entend démontrer le caractère *répété* des activités illégales, condition expresse posée par le texte légal. La Haute juridiction administrative rappelle ainsi que la gravité potentielle d'une mesure restrictive de la liberté du commerce ne saurait dispenser l'autorité de satisfaire pleinement à l'obligation formelle et matérielle de motivation, et ce quand bien même les faits constatés à l'occasion d'un contrôle ponctuel seraient, pris isolément, préoccupants. --- ## I. Faits et procédure **3.1. — L'activité de la partie requérante.** La société à responsabilité limitée (besloten vennootschap, ci-après « BV ») KENT exploite un bureau de paris situé Lakborslei 90 à Deurne, commune de l'entité urbaine d'Anvers. L'établissement est une place privée mais accessible au public au sens de la loi sur les stupéfiants. **3.2. — Le contrôle de police du 18 juin 2023.** Le 18 juin 2023, les services de police de la zone Anvers procèdent à une action de contrôle dans le bureau de paris, en présence de partenaires extérieurs. À leur entrée, les agents constatent la présence de six clients occupés à jouer sur les machines à sous ainsi que d'un préposé, identifié sous les initiales A.T. Les policiers perçoivent immédiatement une forte odeur de cannabis. Un chien renifleur actif est requis sur place ; il signale positivement dans le compartiment sanitaire situé à l'arrière gauche de l'établissement. Derrière le panneau frontal d'un coffrage en bois dissimulant des conduites d'eau, les agents découvrent 32 sachets zip usagés de couleur verdâtre ainsi qu'un grand nombre de mégots de cigarettes. Le même chien réagit positivement à un sac à bandoulière appartenant au préposé A.T., dans lequel sont retrouvées deux doses d'usage de cannabis d'un poids total de 4,5 grammes, ainsi que la somme de 1 325 euros dans le portefeuille personnel de ce dernier. La caisse de l'établissement contient par ailleurs 3 020 euros en espèces. Après contact avec le parquet d'Anvers, A.T. est arrêté ; une perquisition en flagrant délit à son domicile donne des résultats positifs pour des indices de trafic de stupéfiants. L'intéressé est présenté au juge d'instruction et le bureau de paris est scellé judiciairement le soir même. Le procès-verbal administratif du 19 juin 2023 mentionne en outre la présence régulière de jeunes dans les abords immédiats de l'établissement, l'existence de trois établissements d'enseignement secondaire dans un rayon de 650 mètres, l'occultation quasi totale des vitrines par des films publicitaires, l'absence d'attestation incendie et la commission de 32 infractions de stationnement aux abords de l'établissement au cours des trois années précédentes. **3.3. — La procédure préalable à la décision.** Par courrier du 22 juin 2023, le bourgmestre notifie à la BV KENT son intention de fermer le bureau de paris sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, dite « loi sur les drogues », et l'invite à une audition. La société dépose des observations écrites le 28 juin 2023 et est entendue le 29 juin 2023. Elle soutient notamment que les sachets zip pouvaient s'expliquer par le fait que des clients fumaient discrètement du cannabis dans les toilettes et y dissimulaient ensuite leurs sachets et mégots, et que le préposé A.T. avait entre-temps été licencié, le contrat de services liant son employeur (la BV Euro Antwerpen) à la BV KENT ayant pris fin le 30 juin 2023. **3.4. — La décision attaquée.** Le 12 juillet 2023, le bourgmestre d'Anvers ordonne la fermeture du bureau de paris du 14 juillet 2023 à 00h00 au 13 août 2023 à 24h00, soit pendant un mois. La décision repose sur les constatations de la police relatives aux faits du 18 juin 2023, sur les antécédents judiciaires et administratifs de l'établissement (avis de moralité défavorables en 2020 et 2022, rixe en février 2023, overlast de stationnement), et sur la considération que l'établissement constitue un point d'attraction négatif pour les jeunes et pour les activités liées aux stupéfiants, dans un quartier sensible. Le bourgmestre écarte le moyen tiré du licenciement d'A.T., estimant que la notoriété de l'établissement comme lieu de vente ou d'usage de drogues subsiste indépendamment de la présence de ce préposé. **3.5. — La procédure devant le Conseil d'État.** La BV KENT introduit un recours en annulation le 11 septembre 2023 (affaire A. 240.001/XII-9963). La Ville d'Anvers dépose un mémoire en réponse ; la requérante réplique par un mémoire en réponse à la réponse. L'auditeur adjoint Daniël Plas rédige un rapport. Les parties déposent ensuite leurs derniers mémoires. L'audience se tient le 22 janvier 2026 ; le conseiller d'État Peter Sourbron présente son rapport et l'auditeur Plas émet un avis concordant avec l'arrêt. La décision est prononcée le 31 mars 2026. --- ## II. Problème de droit