# Conseil d'État, XIe chambre, 1er avril 2026, n° 266.259 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.259 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.259 du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire les effets procéduraux de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans le contentieux de l'annulation en matière d'enseignement supérieur. En l'espèce, un étudiant exclu de l'UCLouvain et frappé d'une interdiction d'inscription dans tout établissement de la Communauté française pendant trois ans avait cumulé une requête en suspension, une requête en annulation et, ultérieurement, une demande d'indemnité réparatrice. Le retrait de l'acte attaqué ayant fait perdre à la requête en annulation sa finalité principale, la Haute juridiction administrative tranche une question délicate : la finalité accessoire de la requête — le constat d'illégalité nécessaire à l'obtention de l'indemnité réparatrice — subsistait-elle suffisamment pour faire obstacle à la présomption de désistement ? La réponse est négative : la présomption légale absorbe jusqu'à l'objet résiduel de la requête, entraînant le rejet conséquent de la demande indemnitaire. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par une décision notifiée le 8 novembre 2023, le vice-recteur aux affaires étudiantes de l'Université catholique de Louvain (UCLouvain) a prononcé, à l'encontre de la partie requérante (dont l'identité est préservée en application de la dépersonnalisation accordée par l'arrêt), deux mesures cumulatives : d'une part, le renvoi de l'UCLouvain ; d'autre part, le refus de toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française pour une durée de trois ans à compter de l'année académique 2023-2024. Ces mesures étaient fondées sur l'article 16 du Règlement des Études et des Examens de l'UCLouvain et sur l'article 95/2 du décret dit « Paysage » du 7 novembre 2013 portant organisation du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche académique. **La procédure devant le Conseil d'État.** Par une requête introductive du 19 décembre 2023, l'étudiant a saisi la section du contentieux administratif d'une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse et d'une requête en annulation de celle-ci. Cette double introduction correspond à la procédure classique en référé administratif, par laquelle la suspension est sollicitée dans l'attente de l'examen au fond. Par une requête distincte du 14 juin 2024, la partie requérante a en outre sollicité une indemnité réparatrice sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées, invoquant un préjudice découlant de l'illégalité alléguée de l'acte attaqué. **Les arrêts intermédiaires.** Deux décisions ont précédé l'arrêt commenté et ont structuré l'issue procédurale de l'affaire. L'arrêt n° 259.543 du 18 avril 2024 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire. L'arrêt n° 260.935 du 7 octobre 2024 a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande de suspension, l'acte attaqué ayant entre-temps été retiré par l'UCLouvain. Cet arrêt, régulièrement notifié aux parties, a déclenché le délai de trente jours au terme duquel, en l'absence de toute demande de poursuite de la procédure, la présomption légale de désistement est susceptible de s'appliquer. Conformément à l'article 11/3 du règlement général de procédure, l'auditeur désigné a rédigé une note le 4 décembre 2024 invitant la chambre à mettre en œuvre cette procédure. La partie requérante, régulièrement avertie par lettre du greffe du 6 décembre 2024, n'a ni formulé de demande de poursuite ni sollicité à être entendue dans le délai de quinze jours imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le mécanisme de la présomption légale de désistement La première question à trancher était de portée strictement procédurale : la présomption de désistement édictée par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État trouvait-elle à s'appliquer alors même que la requête en annulation n'avait pas disparu mais s'était muée, à titre accessoire, en demande de constat d'illégalité, indispensable au fondement de la requête indemnitaire introduite concurremment ? Le Conseil d'État rappelle les termes de l'article 17, § 7 : lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée — ou, en l'espèce, déclarée sans objet à la suite du retrait de l'acte —, la partie requérante est présumée se désister de son instance si elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt statuant sur la suspension. Cette présomption légale est fondée sur une logique d'économie procédurale et sur la volonté d'éviter que des instances demeurent artificiellement pendantes en l'absence de diligence de la partie demanderesse. ### B. La tension entre finalité principale et finalité accessoire de la requête en annulation Le cœur de la difficulté résidait dans la coexistence de deux finalités au sein d'une même requête en annulation, telle qu'analysée par la jurisprudence du Conseil d'État lorsqu'une demande d'indemnité réparatrice est introduite en application de l'article 11bis des lois coordonnées : - une **finalité principale** : l'annulation proprement dite de l'acte litigieux, qui, par l'effet du retrait de la décision de renvoi et d'exclusion, avait perdu son objet ; - une **finalité accessoire** : le constat juridictionnel de l'illégalité de l'acte retiré, constat qui