# KORPUS — REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE ## Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (XIIIe chambre), n° 266.265, 1er avril 2026 *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.265 — Ville d'Andenne c. Région wallonne* --- Par cet arrêt rendu le 1er avril 2026, le Conseil d'État confirme, avec une rigueur remarquable, que l'obligation de joindre une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement à toute demande de certificat d'urbanisme n° 2 revêt un caractère impératif, insusceptible d'être levé par la circonstance qu'une notice analogue aurait été produite à l'occasion d'une procédure antérieure portant sur un projet comparable. La Haute juridiction administrative rappelle que la notice d'évaluation constitue non un simple accessoire formel, mais l'instrument substantiel permettant à l'autorité compétente d'exercer son office d'examen concret de l'impact environnemental propre au projet dont elle est saisie. L'absence de ce document au dossier administratif de la demande soumise en 2019 entache irrémédiablement l'acte délivré en 2022 d'une illégalité formelle et substantielle, indépendamment du mérite environnemental intrinsèque du projet. La décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt n° 252.606 du 12 janvier 2022, dont elle constitue le prolongement contentieux après réfection de l'acte annulé. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de certificat d'urbanisme n° 2 (ci-après : « CU n° 2 ») déposée en 2019 par un particulier, K.P., en vue d'obtenir une garantie de principe quant à la faisabilité de la construction d'une habitation et de l'aménagement des abords d'un bien sis rue des Sarts à Andenne, cadastré 1re division, section A, n° 318V. Rappelons que le CU n° 2, instrument spécifique du droit wallon de l'urbanisme codifié au Code du développement territorial (CoDT), a vocation à informer le demandeur des conditions auxquelles un projet serait susceptible d'être autorisé, sans constituer un permis à proprement parler, mais en préjugeant néanmoins des orientations que l'autorité compétente adopterait face à une demande de permis ultérieure. La ville d'Andenne, par l'intermédiaire de son collège communal, s'est opposée au projet, faisant notamment valoir des risques de dégradation de la voirie communale et d'effondrement d'un mur de soutènement, à raison de l'insuffisance des équipements de la voirie concernée. Dans ce contexte, le ministre wallon de l'Aménagement du territoire avait une première fois octroyé un CU n° 2 favorable, que le Conseil d'État a annulé par l'arrêt n° 252.606 du 12 janvier 2022. En vue de procéder à la réfection de l'acte annulé, le ministre a rendu, le 23 février 2022, un nouvel arrêté octroyant à nouveau ledit certificat. La ville d'Andenne a introduit une requête en annulation de ce second arrêté le 27 avril 2022. La procédure s'est déroulée selon les formes habituelles devant la XIIIe chambre : échange régulier des mémoires, rédaction d'un rapport par M. Stéphane Tellier, premier auditeur, notification de ce rapport aux parties, dépôt d'un dernier mémoire par la requérante, fixation à l'audience du 27 novembre 2025 par ordonnance du 22 octobre 2025, et prononcé le 1er avril 2026. Les avocats des deux parties ont été entendus en leurs observations, de même que le premier auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur du litige, tel que cristallisé dans le quatrième moyen invoqué par la ville d'Andenne, pose la question suivante : l'absence de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le dossier de demande d'un CU n° 2 peut-elle être palliée, ou réputée sans conséquence, par le fait qu'une telle notice avait été produite lors d'une procédure d'urbanisme antérieure — en l'occurrence en 2013 — portant sur un projet analogue sur la même parcelle ? La question revêt une portée pratique considérable, dans la mesure où la partie adverse — la Région wallonne — entendait précisément défendre la légalité de l'acte attaqué en se prévalant de cette notice de 2013, qui aurait selon elle rendu superflue la production d'un nouveau document environnemental en 2019. ### B. Le cadre normatif applicable Le Conseil d'État procède à une lecture conjointe et rigoureuse de plusieurs dispositions du livre Ier du Code de l'environnement wallon. L'article D.49, b., de ce code inclut expressément les certificats d'urbanisme n° 2 dans la définition des « permis » au sens de la partie relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette assimilation législative est fondamentale : elle soumet les CU n° 2 au même régime d'évaluation environnementale que les permis d'urbanisme ordinaires, ce qui correspond à la logique d'un instrument qui préfigure l'octroi d'un permis et engage de ce fait la réflexion de l'autorité sur la faisabilité du projet. L'article D.62, § 1er, pose ensuite le principe général selon lequel « toute demande de permis comporte soit une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, soit une étude d'incidences sur l'environnement ». Le paragraphe 2 du même article précise que cet instrument doit identifier, décrire et évaluer « de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier », les incidences directes et indirectes du projet sur une série de facteurs limitativement énumérés (population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, mobilité, biens matériels, patrimoine, etc.). L'article D.65, §§ 1er et 2, alinéa 1er, détermine quant à lui les trois attitudes que l'autorité compétente peut adopter face à un dossier : déclarer la demande incomplète à défaut d'éléments suffisants, or