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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.268
Résumé
L'arrêt rendu le 2 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.268) illustre avec une rigueur topique l'office du juge de cassation administratif face à l'invocation de moyens nouveaux et à la qualification des moyens d'ordre public. En l'espèce
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- Hashé le
- 2026-11-09
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