# Arrêt n° 266.269 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, VIIe chambre), 2 avril 2026 — Columbi Salmon BV c. ASBL G.A.I.A. et Région flamande intervenante **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en cassation administrative, rejette le pourvoi formé par la société Columbi Salmon BV contre l'arrêt n° RvVb-A-2425-0227 du Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après « RvVb ») du 28 novembre 2024, lequel avait annulé le permis d'environnement octroyé pour l'exploitation d'une pisciculture de saumons à Ostende et refusé ce permis en réformant la décision attaquée. La décision présente un double enseignement. D'une part, sur la recevabilité, le Conseil d'État confirme que le premier moyen — contestant la qualité de partie intéressée de l'ASBL G.A.I.A. en tant qu'organisation non gouvernementale de protection de l'environnement — se heurte à des motifs surabondants et autonomes non attaqués du RvVb, rendant le moyen inopérant. D'autre part, sur le fond, la haute juridiction valide l'interprétation stricte des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial désignant une zone pour des activités portuaires maritimes, confirmant qu'une activité non expressément interdite n'est pas pour autant autorisée dès lors qu'elle ne relève pas des activités positivement désignées par le plan. --- ## I. Faits et procédure **4.1. Genèse administrative.** La députation permanente du conseil provincial de Flandre-Occidentale a accordé à la société requérante, la BV Columbi Salmon, un permis d'environnement portant sur la construction et l'exploitation d'une pisciculture de saumons à Ostende, par le biais d'un système de recirculation en bassins d'eau sur site terrestre. L'ASBL G.A.I.A. (*Global Action in the Interest of Animals*), organisation non gouvernementale de protection du bien-être animal, a formé un recours administratif contre cette décision. **4.2. Décision de la Région flamande.** Le 18 octobre 2023, la Région flamande, intervenant en qualité d'autorité de recours, a déclaré ce recours administratif non fondé et confirmé l'octroi du permis d'environnement. L'ASBL G.A.I.A. a alors introduit un recours en annulation devant le RvVb. **4.3. Arrêt du RvVb du 28 novembre 2024.** Par son arrêt attaqué, le RvVb a : (i) rejeté l'exception d'irrecevabilité du recours de l'ASBL G.A.I.A. soulevée par Columbi Salmon ; (ii) déclaré fondé le premier moyen d'annulation dans la mesure indiquée ; (iii) annulé la décision régionale du 18 octobre 2023 ; (iv) substitué son propre arrêt à la nouvelle décision à prendre ; et (v) refusé le permis d'environnement sollicité. **Procédure en cassation.** La BV Columbi Salmon a introduit un pourvoi en cassation administrative le 23 décembre 2024. Ce pourvoi a été déclaré admissible par ordonnance du 17 février 2025. La Région flamande est intervenue à la procédure, son intervention ayant été autorisée le 15 avril 2025. Le premier auditeur-chef de section Tom De Waele a établi un rapport le 30 octobre 2025 concluant au rejet du pourvoi. L'audience s'est tenue le 12 mars 2026 devant la VIIe chambre, présidée par le conseiller d'État Francis Van Nuffel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la qualité pour agir de l'ASBL G.A.I.A. en tant qu'organisation de protection de l'environnement **Le moyen invoqué.** La requérante soutenait que le RvVb avait violé l'article 105, § 2, alinéa 1er, 2°, lu en combinaison avec l'article 2, alinéa 1er, 1°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (*omgevingsvergunningsdecreet*). Elle faisait valoir que l'ASBL G.A.I.A. est une association de protection des animaux et non une organisation de protection de l'environnement au sens de ces dispositions, de sorte qu'elle ne pouvait être réputée partie intéressée de plein droit et n'avait donc pas qualité pour agir devant le RvVb. **La définition légale du « public concerné ».** L'article 2, alinéa 1er, 1°, du décret précité définit le « public concerné » comme toute personne physique ou morale ainsi que toute association, organisation ou groupe doté de la personnalité juridique qui subit ou est susceptible de subir les conséquences de la délivrance d'un permis d'environnement ou qui est partie intéressée à cette décision, les organisations non gouvernementales qui œuvrent à la protection de l'environnement étant réputées de plein droit parties intéressées. **Le motif autonome non attaqué.** La requérante contestait uniquement les motifs de l'arrêt attaqué par lesquels le RvVb avait conclu que l'ASBL G.A.I.A. constitue une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement au sens légal. Le Conseil d'État relève cependant que l'arrêt du RvVb contient également d'autres motifs, distincts et autonomes, par lesquels il a constaté que la décision attaquée — accordant un permis pour une pisciculture — touche directement à l'objet social de l'association, dès lors que cette dernière considère que l'installation ne respecte pas suffisamment le bien-être des poissons en captivité, notamment en raison d'une densité excessive du cheptel dans les bassins, et que ses statuts prévoient expressément la possibilité d'ester en justice contre des permis d'environnement susceptibles d'avoir une influence directe ou indirecte sur le bien-être animal. **Raisonnement du Conseil d'État.** La haute juridiction constate que ces motifs autonomes — non critiqués par le premier moyen — suffisent à eux seuls à fonder