# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.270 du 2 avril 2026 — Réception d'un acte administratif et délai de recours en matière de conformité d'un projet d'assainissement du sol : la portée de l'obligation de notification individuelle au propriétaire d'un fonds de dispersion Par cet arrêt, la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique rejette le recours en annulation formé par la NV Liberty contre la décision d'irrecevabilité de son recours administratif dirigé à l'encontre de l'attestation de conformité d'un projet d'assainissement du sol. La Haute juridiction administrative tranche une question délicate de droit de l'environnement flamand : un propriétaire d'un fonds dit « de dispersion », sur lequel la contamination s'est propagée depuis un fonds source voisin mais sur lequel aucun travail d'assainissement actif n'est formellement prévu, doit-il faire l'objet d'une notification individuelle de l'attestation de conformité, lui ouvrant le délai de recours majoré propre à cette notification, ou ne peut-il s'appuyer que sur la publicité par voie d'affichage ? En interprétant strictement l'article 88, § 2, alinéa 1er, 3°, du VLAREBO, le Conseil d'État affirme que le critère déterminant est l'exécution matérielle de travaux sur le fonds concerné telle qu'elle ressort du projet d'assainissement conformément déclaré, à l'exclusion des seuls effets physiques indirects — tels qu'un abaissement de nappe phréatique — engendrés par des travaux menés sur un fonds voisin. La portée doctrinale de la décision est significative : elle circonscrit rigoureusement le cercle des bénéficiaires de la notification individuelle et consolide le régime dualiste des délais de recours prévu par l'article 147, alinéa 2, du décret sol. --- ## I. Faits et procédure La NV Liberty est propriétaire d'un terrain sis Leo Duboisstraat 35 à Lebbeke (parcelle cadastrale 300 E 2). Sur le terrain contigu (Leo Duboisstraat 33, parcelle 303N), la ASBL Vlabotex exploite une teinturerie-blanchisserie à sec dont les activités ont généré une contamination historique du sol. Une étude descriptive du sol a établi que cette contamination s'est propagée jusqu'au fonds de la NV Liberty, lequel est qualifié de « fonds de dispersion ». Le rapport concluait à l'existence d'une menace grave nécessitant un assainissement, notamment en raison de concentrations extrêmement élevées en tétrachloréthylène (PCE). Un premier projet d'assainissement du sol, établi à la demande de Vlabotex, avait été déclaré conforme par l'OVAM le 2 mai 2022. Sur recours administratif de la NV Liberty, le ministre flamand compétent avait annulé cette conformité le 12 septembre 2022 au motif que les objections de la requérante n'avaient pas été correctement prises en compte. Un projet modifié fut élaboré le 23 janvier 2024 et soumis à enquête publique. La NV Liberty déposa un mémoire d'objections le 13 mars 2024 auprès du collège des bourgmestre et échevins. Le 17 avril 2024, l'OVAM déclara conforme ce projet modifié. Selon ses propres termes, la requérante affirme n'avoir eu connaissance de cette attestation de conformité qu'à la suite d'un courriel de la ASBL Vlabotex du 30 août 2024 l'invitant à une réunion de démarrage des travaux d'assainissement. Elle introduisit un recours administratif par lettre recommandée du 6 septembre 2024. Par décision du 16 septembre 2024, le chef de la division Développement de politique et Soutien juridique du département Environnement de la Région flamande déclara ce recours irrecevable. L'autorité constatait, sur la base d'informations recueillies unilatéralement auprès de l'OVAM, que le projet d'assainissement ne prévoyait aucun travail actif sur la parcelle 300 E 2 de la NV Liberty. En conséquence, l'OVAM n'avait pas l'obligation de notifier individuellement l'attestation de conformité à la requérante, laquelle ne pouvait se prévaloir que de la publicité par affichage opérée en date du 25 avril 2024 par la commune de Lebbeke. Le délai de trente jours à compter de ce premier jour d'affichage étant expiré au moment du dépôt du recours, le 6 septembre 2024, l'irrecevabilité était prononcée. La NV Liberty forma un recours en annulation devant le Conseil d'État le 24 octobre 2024. La procédure contradictoire suivit son cours ordinaire : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique, rapport du premier auditeur Ronny Vercruyssen daté du 30 juin 2025, derniers mémoires des parties, et audience du 12 mars 2026 devant la VIIe chambre sous la présidence du conseiller d'État Francis Van Nuffel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le propriétaire d'un fonds de dispersion est-il titulaire d'un droit à notification individuelle ? Le litige s'articulait autour de l'interprétation de l'article 88, § 2, alinéa 1er, 3°, du VLAREBO, aux termes duquel l'OVAM est tenue de notifier l'attestation de conformité du projet d'assainissement du sol aux « propriétaires et utilisateurs des terrains sur lesquels des travaux auront lieu qui sont nécessaires pour réaliser l'assainissement du sol ». L'article 147, alinéa 2, du décret sol du 27 octobre 2006 consacre pour sa part un régime dualiste des délais de recours : trente jours à compter de la notification individuelle pour les destinataires d'une telle notification, trente jours à compter du premier jour d'affichage pour les personnes qui ne peuvent se prévaloir que de la publicité par voie d'affichage. La NV Liberty soutenait qu'elle devait être qualifiée de propriétaire d'un terrain sur lequel des travaux allaient avoir lieu, dès lors que son fonds était non seulement désigné comme terrain à assainir dans les données cadastrales de l'attestation de conformité, mais surt