# Conseil d'État (BE), 2 avril 2026, n° 266.272 — Suspension de la démission d'office d'une auxiliaire administrative communale — Violation de l'article 306 de la Nouvelle loi communale — Droit à l'audition publique devant le conseil communal **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 266.272 du 2 avril 2026 constitue une décision de référé administratif d'une portée considérable en droit disciplinaire de la fonction publique locale belge. Statuant en urgence sur la suspension de la démission d'office infligée par le conseil communal d'Anderlecht à une auxiliaire administrative, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de cette mesure disciplinaire majeure en retenant prima facie la violation de l'article 306 de la Nouvelle loi communale. Cette disposition, introduite par la loi du 24 mai 1991, confère à l'agent disciplinairement poursuivi devant le conseil communal un droit subjectif à l'audition publique dès lors qu'il en fait la demande — droit qui déroge expressément aux articles 94 et 95 de la même loi régissant la publicité des séances communales. L'arrêt clarifie en outre le régime de la charge de la preuve de l'urgence en référé ordinaire, énonçant que la perte totale de rémunération suffit en principe à établir l'urgence, sans qu'il appartienne au requérant de démontrer une situation d'indigence. --- ## I. Faits et procédure **Situation de l'agent et contexte disciplinaire.** Depuis le 20 septembre 2022, F. E. exerce les fonctions d'auxiliaire administrative de niveau E à l'école primaire spécialisée de type 1 et 2 « Les Acacias », établissement relevant de la commune d'Anderlecht. Le 4 juin 2025, un enfant de huit ans, autiste non verbal et sujet à la fugue, prend la fuite de l'institution scolaire. Deux jours plus tard, un premier rapport est établi à charge de l'intéressée pour avoir laissé un autre enfant autiste seul et sans surveillance dans la garderie. Le 17 juin 2025, un second rapport est rédigé relativement à l'incident du 4 juin. L'agent conteste le premier rapport à une date non précisément établie par le dossier. **Déclenchement et déroulement de la procédure disciplinaire.** Le 26 juin 2025, le collège des bourgmestre et échevins décide d'entendre la requérante le 8 juillet suivant dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour « défaut de surveillance d'un enfant porteur de handicap et manque de vigilance », grief qualifié de faute grave. Le 2 juillet 2025, l'agent et son représentant syndical demandent le report de l'audition, invoquant l'absence à l'étranger de la requérante du 5 juillet au 22 août 2025 et l'insuffisance du délai pour organiser une défense adéquate. Ce même 2 juillet, le secrétaire communal rédige un rapport disciplinaire proposant la suspension préventive de l'intéressée et le renvoi du dossier au conseil communal, seul compétent pour infliger une sanction disciplinaire majeure. Le 8 juillet 2025, le collège communique ce rapport et convoque la requérante à une audition le 4 septembre devant le conseil communal, en vue d'un licenciement envisagé. Le 15 juillet 2025, la suspension préventive est prononcée, prenant effet à compter du 23 août suivant. Cette audition est ultérieurement reportée au 25 septembre 2025. **L'audition du 25 septembre 2025 et la question du huis clos.** Lors de la séance du conseil communal du 25 septembre 2025, la requérante, assistée de ses défenseurs syndicaux qui déposent une note de défense, sollicite formellement la publicité des débats. Le conseil communal, après délibération et lecture d'un avis juridique interne, décide de maintenir le huis clos, en se fondant notamment sur l'article 94 de la Nouvelle loi communale, au motif que des tiers — enfants, familles, collègues — seraient mentionnés au cours des débats. **La décision attaquée.** Le 20 novembre 2025, le conseil communal inflige à la requérante la sanction disciplinaire majeure de la démission d'office. Par requête déposée le 26 janvier 2026, F. E. saisit le Conseil d'État aux fins de suspension et d'annulation de cette décision. L'affaire est audiencée le 30 mars 2026 conformément à l'ordonnance de procédure du 30 janvier 2026. L'auditeur Edward Langohr rédige un rapport sur pied de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, auquel il donne un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en référé Rappelant le cadre normatif de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le président de chambre énonce les deux conditions cumulatives d'octroi de la suspension en référé ordinaire : l'urgence incompatible avec le délai de traitement d'une procédure en annulation, et l'existence d'au moins un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré et susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de la décision contestée. ### B. L'urgence : une présomption attachée à la perte totale de rémunération La question de l'urgence donne lieu à un développement jurisprudentiel remarquable. La commune d'Anderlecht contestait cette condition au motif que la requérante n'avait versé aux débats aucune pièce justificative de sa situation financière et qu'elle n'avait pas démontré que le délai de la procédure d'annulation — désormais ramené à environ dix-huit mois selon le Vade-Mecum d'avril 2025 — lui causait un préjudice irréparable. Le Conseil d'État rejette cette argumentation par un raisonnement structuré autour d'une présomption de fait : **en principe, la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office porte atteinte au standard de vie de l'agent et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, ce qui suffit à établir l'urgence**. L'