# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre, 2 avril 2026, n° 266.273 — Désistement d'instance présumé — IFDH c. État belge (ministre des Pensions) L'arrêt n° 266.273 du 2 avril 2026 illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation introduit par l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) contre le refus implicite du gouvernement fédéral d'étendre à cet organisme le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958, le Conseil d'État constate que la partie requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, ni demandé à être entendue. Cette inaction procédurale suffit à déclencher la présomption légale de désistement, laquelle est décrétée de plein droit par le président de chambre. La décision emporte condamnation de la partie requérante aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros octroyée à la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **Le litige au fond.** L'Institut fédéral des droits humains, institution publique fédérale dont la mission est de promouvoir et protéger les droits fondamentaux, a entendu faire bénéficier son personnel du régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. Le gouvernement fédéral ayant refusé — par une décision dont la date exacte demeurait inconnue de la partie requérante — d'étendre ce régime à l'IFDH, ce dernier a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation le 14 octobre 2024. **Le déroulement de la procédure.** La procédure écrite s'est déroulée régulièrement : le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés conformément aux règles procédurales applicables. M. Gil Renard, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport, notifié à la partie requérante le 28 août 2025, concluait au rejet du recours. **Le déclenchement de la procédure de désistement présumé.** Par une note du 14 octobre 2025, l'auditeur a demandé la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le greffe a notifié à la partie requérante, par lettre du 16 octobre 2025, que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins que celle-ci ne sollicitât, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a réservé aucune suite à cette notification. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit.** La présente décision soulève, dans sa dimension formelle, la question des effets juridiques attachés à l'inaction procédurale de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet de son recours. En substance : l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suffit-elle à faire présumer légalement le désistement d'instance et à en décréter le prononcé ? **La présomption légale de désistement d'instance.** L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 instaure une présomption *iuris et de iure* de désistement d'instance lorsque la partie requérante omet d'introduire toute demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Cette disposition, d'ordre procédural, vise à purger le rôle du Conseil d'État des affaires dans lesquelles le requérant, informé d'un avis défavorable à sa cause, manifeste, par son silence, un désintérêt pour la continuation du litige. La présomption ainsi établie n'est pas simplement une fiction commode : elle traduit une volonté législative de responsabiliser les parties et d'assurer la bonne administration de la justice administrative. **L'application au cas d'espèce.** En l'occurrence, le rapport de l'auditeur ayant été notifié à la partie requérante le 28 août 2025 et aucune demande de poursuite n'ayant été formulée dans le délai de trente jours, ni aucune demande d'audience présentée dans le délai de quinze jours fixé par la lettre du greffe du 16 octobre 2025, toutes les conditions d'application de l'article 21, alinéa 7, se trouvent réunies. La chambre décide en conséquence de décréter le désistement d'instance, conformément aux prescriptions légales. **Les dépens.** La partie adverse, l'État belge représenté par le ministre des Pensions, avait sollicité une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d'État, aux termes de l'article 2 de l'arrêt, fait droit à cette demande et condamne la partie requérante à l'intégralité des dépens : droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros, et indemnité de procédure de 770 euros. Cette condamnation, bien que la décision ne statue pas au fond, est conforme au principe général selon lequel la partie qui succombe — fût-ce par l'effet d'un désistement présumé — supporte les charges de la procédure. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la nature et la fonction de la présomption de désistement.** La présomption légale instituée par l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État constitue un mécanisme de rationalisation du contentieux administratif. Elle procède d'une logique de sanction procédurale de l'inaction et témoigne de l'importance attach