# Arrêt n° 266.274 du Conseil d'État de Belgique — 2 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.274** *Désistement d'instance présumé — Statut administratif du personnel d'une intercommunale — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État* --- L'arrêt n° 266.274 rendu le 2 avril 2026 par la VIIIe chambre du Conseil d'État, sous la présidence de M. Frédéric Gosselin, illustre le mécanisme de désistement d'instance présumé codifié à l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Sans se prononcer sur le fond du litige — qui portait sur le refus ministériel d'approuver des modifications statutaires touchant au personnel de l'intercommunale IDEA —, la juridiction administrative suprême décrète l'extinction de l'instance en raison de l'inertie procédurale de la partie requérante. Cette décision, en apparence purement formelle, offre un rappel topique du régime de la présomption légale de renonciation à l'instance devant le Conseil d'État, lequel sanctionne le défaut de diligence de la partie qui s'abstient, à la suite d'un rapport d'auditeur défavorable, de manifester sa volonté de poursuivre la procédure dans le délai légal. Elle condamne en outre la requérante aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros octroyée à la Région wallonne. --- ## I. Faits et procédure **Le litige au fond.** L'intercommunale à responsabilité limitée IDEA, dont le siège social est établi dans l'arrondissement de Charleroi et dont le conseil d'administration avait, le 24 avril 2024, adopté des modifications de son statut administratif applicables à son personnel — spécifiquement ses articles 40.4 et 42 —, s'est heurtée à un refus d'approbation de la part du ministre wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, M. Christophe Collignon, par arrêté ministériel du 1er juillet 2024. Ce refus d'approbation constituait l'acte attaqué. **L'introduction du recours.** Représentée par Me Nathalie Tison, avocat au barreau de Charleroi, l'intercommunale IDEA a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 29 août 2024, enregistrée sous le numéro de rôle A. 242.845/VIII-12.664. La Région wallonne, partie adverse, était représentée par Me Marc Nihoul, avocat établi à Rixensart. **Le déroulement de la procédure écrite.** L'instruction s'est déroulée conformément aux règles ordinaires de la procédure administrative contentieuse : le dossier administratif a été déposé, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés, et M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport, notifié à la partie requérante le 12 juin 2025, concluait au rejet du recours. **La mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** Le 19 septembre 2025, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par lettre du greffe en date du 23 septembre 2025, la partie requérante a été informée que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans le délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a répondu ni à cette invitation ni à l'obligation légale de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport défavorable de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit.** La question soumise à la chambre n'était plus, à ce stade, celle de la légalité du refus ministériel d'approbation des modifications statutaires d'une intercommunale — question qui relève du droit de la fonction publique communautaire et régionale et du contrôle de tutelle exercé sur les intercommunales —, mais une question purement procédurale : les conditions légales du désistement d'instance présumé étaient-elles réunies en l'espèce ? **Le mécanisme légal du désistement présumé.** L'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, constitue le fondement normatif exclusif de la décision. Cette disposition institue une présomption légale de désistement d'instance lorsque la partie requérante s'abstient d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Il s'agit d'une présomption *juris et de jure* en ce que la loi y attache directement l'effet juridique extinctif de l'instance, sans que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de son application dès lors que le délai est expiré sans réaction de la partie requérante. **L'application au cas d'espèce.** Le Conseil d'État constate que la partie requérante n'a pas, dans le délai de trente jours courant à compter de la notification du rapport de l'auditeur en date du 12 juin 2025, déposé de demande de poursuite de la procédure, et qu'elle n'a pas davantage sollicité à être entendue lorsque le greffe l'en a informée par courrier du 23 septembre 2025. Ces deux absences cumulées établissent l'élément matériel sur lequel repose la présomption légale. La chambre décide en conséquence de décréter le désistement d'instance par son article 1er du dispositif. **La condamnation aux dépens.** Par son article 2, la chambre met les dépens à la charge de la partie requérante. Ces dépens comprennent trois postes distincts : le droit de rôle s'é