# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre, 2 avril 2026, n° 266.275 — Désistement d'instance présumé en matière disciplinaire de la fonction publique L'arrêt n° 266.275 du 2 avril 2026, rendu par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État sous la présidence de M. Frédéric Gosselin, illustre la mise en œuvre mécanique de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une sanction disciplinaire de retenue sur traitement infligée à un fonctionnaire relevant du ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État constate l'extinction procédurale du litige par l'inertie caractérisée du requérant : celui-ci n'a ni formulé de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification d'un rapport auditorial concluant au rejet du recours, ni sollicité à être entendu dans le délai de quinze jours fixé par le greffe en application de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette décision, dépourvue de portée substantielle sur le fond disciplinaire, constitue un rappel pédagogique essentiel quant aux exigences de diligence procédurale qui s'imposent aux parties requérantes devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte disciplinaire.** La partie requérante, identifiée par les initiales H. H. et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eve Lippens, avocats établis rue de la Source 68 à Bruxelles, s'est vue infliger, par décision du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2023, une sanction disciplinaire qualifiée de « lourde » consistant en une retenue sur traitement de 5 % pendant une durée de deux mois. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique fédérale belge, régime dont la sévérité de la sanction en cause — retenue sur traitement classée parmi les sanctions lourdes — traduit la gravité des faits reprochés à l'intéressé, lesquels ne sont cependant pas précisés dans la décision rendue. **2. L'introduction du recours.** Par requête déposée le 17 mars 2023 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le requérant a sollicité l'annulation de ladite décision ministérielle. L'introduction du recours dans le délai légal de soixante jours a déclenché la procédure contradictoire ordinaire : le dossier administratif a été communiqué, et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. **3. Le rapport de l'auditeur.** Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure devant la section du contentieux administratif, M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport dont les conclusions tendaient au rejet du recours. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 19 août 2025. Par note du 24 septembre 2025, le même auditeur a requis la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, applicable lorsque les conditions de la présomption de désistement paraissent réunies. **4. La mise en demeure procédurale.** Par lettre du 29 septembre 2025, le greffe a dûment informé la partie requérante que la chambre entendait statuer par voie de désistement d'instance décreté, à moins que celle-ci ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le requérant n'a donné aucune suite à cette notification : il n'a ni demandé la poursuite de la procédure, ni sollicité une audience. C'est dans ces circonstances que le président de la VIIIe chambre a rendu le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de droit posée.** La décision ne soulève aucune question substantielle relative au droit disciplinaire de la fonction publique. Elle se concentre exclusivement sur une question de procédure contentieuse administrative : les conditions d'application de la présomption légale de désistement d'instance prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 sont-elles réunies en l'espèce, de sorte que le Conseil d'État peut légalement décréter le désistement d'instance sans examiner le fond du litige ? **2. Le fondement légal : l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées.** Le mécanisme mis en œuvre repose sur une disposition d'ordre procédural dont la finalité est double : d'une part, prévenir l'encombrement du rôle de la juridiction administrative par des recours dont le requérant n'entend plus, en pratique, assurer l'instruction ; d'autre part, créer une incitation positive à la diligence procédurale en faisant peser sur le requérant une obligation active de manifester sa volonté de poursuivre une instance dont les perspectives, selon l'appréciation de l'auditeur, paraissent compromises. L'article 21, alinéa 7, prévoit expressément qu'une présomption de désistement s'établit dans le chef de la partie requérante lorsque celle-ci n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport auditorial concluant au rejet du recours. **3. La nature juridique de la présomption.** Il s'agit d'une présomption légale simple, en ce qu'elle peut être renversée par l'accomplissement, dans le délai légal, de l'acte de procédure qu'elle exige — à savoir une demande expresse de poursuite de la procédure. Cette demande constitue, en droit processuel administratif belge, l'unique voie permettant au requérant de neutraliser l'effet extinctif attaché à l'inaction. L'inertie persistante vaut, au regard du texte légal, manifestation tacite mais juridiquement irréfragable de la volonté d'abandonner l'instance. Dès lors que le délai expire sans réaction, la présomption se consol