L'arrêt rendu le 2 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.277) constitue une illustration topique de la rigueur avec laquelle la Haute juridiction veille au respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure disciplinaire locale. En prononçant l'annulation d ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.277. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.