# Conseil d'État de Belgique, 2 avril 2026, n° 266.279 — Rejet des recours en annulation dirigés contre les actes réglementaires flamands relatifs à la protection sociale flamande et aux aides à la mobilité La décision rendue par le Conseil d'État le 2 avril 2026 (n° 266.279) clôt, par le rejet, une procédure engagée dès le 26 février 2019 par quatre fournisseurs d'aides à la mobilité contre deux textes réglementaires flamands : le décret d'exécution du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, et l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les forfaits mensuels de location applicables aux aides à la mobilité. L'affaire présentait une singularité procédurale remarquable : un arrêt interlocutoire du 26 février 2024 (n° 258.931) avait suspendu l'instance afin de soumettre deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, illustrant la nécessaire articulation entre le contrôle de légalité administratif et le contrôle de constitutionnalité des normes législatives habilitantes. Sur le fond, le litige portait principalement sur l'application immédiate de nouveaux forfaits de location à des contrats conclus antérieurement, que les requérantes qualifiaient de rétroactivité préjudiciable à leurs droits contractuels acquis et d'atteinte aux principes de confiance légitime et de bonne administration. --- ## I. Faits et procédure Les quatre sociétés requérantes — NV Spronken Orthopedie, NV Arseus Medical, BV Rijcker-Go et NV V!Go International — exercent toutes une activité de fournisseurs d'aides à la mobilité (ci-après : « MOHM », *mobiliteitshulpmiddelen*), principalement la mise en location de fauteuils roulants auprès d'établissements de soins résidentiels pour personnes âgées (*woonzorgcentra*) et de bénéficiaires à domicile. **Le contexte réglementaire de transition.** La sixième réforme de l'État belge a transféré à la Région flamande, puis à la Communauté flamande, la compétence relative à plusieurs branches de la protection sociale, jusqu'alors gérées au niveau fédéral par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Fonds flamand pour les personnes handicapées (VAPH). Le décret du 18 mai 2018 *houdende de Vlaamse sociale bescherming* (VSB) a intégré, parmi les nouvelles branches de la protection sociale flamande, une intervention spécifique pour les aides à la mobilité. L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 — comportant 669 articles répartis en cinq livres et cinq annexes — en constitue l'acte d'exécution principal. L'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixe, en application de l'article 262, § 3, de ce premier arrêté, les montants des forfaits mensuels de location. **Le mécanisme litigieux.** L'article 648 de l'arrêté du 30 novembre 2018 dispose que les nouveaux forfaits de location, définis à l'article 262, § 3, sont applicables dès le 1er janvier 2019 également aux contrats de location conclus antérieurement sous l'empire de la nomenclature fédérale des prestations de santé (arrêté royal du 14 septembre 1984, article 28, § 8 de l'annexe), sans qu'il soit nécessaire de faire signer un nouveau contrat par l'utilisateur et le fournisseur. Or, les requérantes soutenaient que les nouveaux forfaits flamands étaient sensiblement inférieurs aux anciennes interventions fédérales — en particulier pour les fauteuils de soins (*verzorgingsstoelen*) — et qu'elles se trouvaient ainsi dans l'impossibilité économique d'honorer leurs contrats en cours aux conditions financières initialement stipulées, le delta ne pouvant être répercuté ni sur les résidents ni sur les établissements de soins. **Échanges précontentieux.** Par courrier du 14 janvier 2019, les requérantes alertaient le Gouvernement flamand et le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sur l'absence de mesures transitoires adaptées à leur situation spécifique et demandaient que les contrats antérieurs puissent se poursuivre aux conditions d'origine jusqu'à leur extinction naturelle. Le Ministre répondait le 20 février 2019 en défendant le bien-fondé de la réforme, en soulignant que les tarifs étaient connus depuis novembre 2017, qu'une étude de l'Université de Hasselt avait objectivé les nouveaux forfaits, que des mesures compensatoires (indexation structurelle, allongement des délais de renouvellement, extension de la cible des bénéficiaires) avaient été prévues, et que les fournisseurs avaient eu plus d'un an pour s'adapter. **Introduction des recours et jonction.** Les deux recours en annulation, l'un contre l'arrêté ministériel (affaire I), l'autre contre l'arrêté du Gouvernement flamand (affaire II), furent introduits le 26 février 2019. Par arrêt interlocutoire n° 258.931 du 26 février 2024, la XIIe Chambre du Conseil d'État a joint les affaires, réouvert les débats, ordonné un complément d'instruction par le premier auditeur et soumis deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. L'audience de plaidoirie a eu lieu le 26 février 2026. Le premier auditeur Anja Somers a rendu un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle L'arrêt interlocutoire du 26 février 2024 avait différé la décision au fond en raison de la nécessité de soumettre à la Cour constitutionnelle des questions relatives à la compatibilité de certaines dispositions du décret VSB du 18 mai 2018 avec les principes constitutionnels en cause — notamment les exigences de non-rétroactivité, de sécurité juridique et d'égalité de traitement, ainsi que la répartition des compétences entre l'État fédéral et la Communauté flamande. Les réponses de la Cour constitutionnelle ont