# Arrêt n° 266.280 du Conseil d'État de Belgique — IXe Chambre — 2 avril 2026 La décision rendue par la IXe Chambre du Conseil d'État annule la confirmation disciplinaire d'un renvoi prononcé à l'encontre d'un enseignant titulaire pour avoir noué une relation avec une élève majeure, au motif que la chambre d'appel de l'Enseignement communautaire n'a pas suffisamment établi, dans ses motifs, la répercussion concrète et démontrée de ces faits sur la vie scolaire, telle qu'exigée par l'article 12*octies* du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, lu en combinaison avec les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 22 de la Constitution. Sans nier que les obligations déontologiques attachées à la fonction enseignante puissent encadrer l'exercice du droit au respect de la vie privée, le Conseil d'État sanctionne le défaut de motivation matérielle d'une décision qui, pour justifier l'atteinte à ce droit, s'appuie sur des déclarations internes lacunaires et sur un préjudice à la réputation publique de l'établissement affirmé mais non objectivement démontré, en violation du principe de proportionnalité et du devoir de minutie. L'arrêt présente une portée significative en matière disciplinaire dans la fonction publique enseignante, en rappelant que la gravité intrinsèque des faits ne saurait dispenser l'autorité disciplinaire d'établir positivement la répercussion de ceux-ci sur le service. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, R.P., est enseignant titulaire nommé à définitif au sein des Kunsthumaniora de Bruxelles, établissement relevant du groupe scolaire 8 Bruxelles de l'Enseignement communautaire (*Gemeenschapsonderwijs*). En juin 2023, une fiche de constatation est établie à son égard en raison d'une relation présumée avec une élève majeure, XXX, inscrite en 7e année Musical. Le directeur général du groupe scolaire décide, le 4 septembre 2023, de suspendre préventivement le requérant en raison d'urgence ; après audition, cette suspension est confirmée le 15 septembre 2023 et une procédure disciplinaire est ouverte. La cellule d'investigation de l'Enseignement communautaire est chargée de l'enquête disciplinaire et dépose son rapport le 26 février 2024. Après audition du requérant, le conseil d'administration du groupe scolaire lui inflige, le 4 juin 2024, la sanction disciplinaire de renvoi (*ontslag*). Le requérant introduit un recours auprès de la chambre d'appel de l'Enseignement communautaire le 9 juillet 2024. Celle-ci, par décision du 10 septembre 2024 — acte attaqué —, confirme la sanction de renvoi. Elle retient deux préventions : d'une part, le fait pour le requérant d'avoir, à plusieurs reprises, noué une relation avec une élève, caractérisant un comportement systematique incluant des conduites de flirt à l'égard d'une autre élève ; d'autre part, le fait d'avoir systématiquement menti quant au début de la relation et à la désinscription de l'élève concernée. Elle conclut à une violation des articles 6 à 8 du décret du 27 mars 1991 (*décret statut*), considère que la répercussion sur la vie scolaire est établie et que la sanction est proportionnée, notamment au regard d'un précédent disciplinaire pour des faits analogues. Le requérant introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 26 novembre 2024. L'Enseignement communautaire, représenté par le groupe scolaire 8 Bruxelles, intervient volontairement à la procédure. Après échange de mémoires, l'audience se tient le 9 mars 2026 devant la IXe Chambre, présidée par le conseiller d'État Jim Deridder, sur avis conforme de la première auditeure-chef de section Marijke Sterck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : l'articulation entre vie privée et obligations déontologiques de l'enseignant L'unique moyen soulevé par le requérant invoque la violation de l'article 8 CEDH, de l'article 22 de la Constitution, de l'article 12*octies* du décret statut, de l'obligation de motivation formelle, de l'obligation de motivation matérielle, ainsi que des principes de raisonnabilité, de minutie et de proportionnalité. Le cœur du débat porte sur la compatibilité de la sanction de renvoi avec le droit au respect de la vie privée, dès lors que la relation reprochée au requérant a été nouée avec une personne majeure. L'article 12*octies* du décret statut conditionne la possibilité pour l'autorité disciplinaire de tenir compte de faits relevant de la vie privée à l'existence d'une **répercussion sur la vie scolaire** (*weerslag op het schoolleven*). Cette exigence constitue une transposition décrémentale de la réserve de proportionnalité inscrite à l'article 8§2 CEDH : toute ingérence dans le droit à la vie privée doit être nécessaire dans une société démocratique, ce qui implique qu'elle réponde à un besoin social impérieux et soit proportionnée au but légitime poursuivi. Le requérant soutient que ladite répercussion n'est nullement démontrée : le rapport d'instruction contiendrait lui-même des éléments confirmant l'absence d'impact négatif sur la vie scolaire ou le parcours des élèves, et la chambre d'appel se serait bornée à affirmer cette répercussion sans en identifier le fondement probatoire précis. ### B. L'examen par le Conseil d'État de la motivation matérielle Le Conseil d'État procède, conformément à sa jurisprudence constante, à un contrôle marginal de la décision disciplinaire, se bornant à vérifier que les motifs retenus sont **pertinents, exacts en fait et non manifestement déraisonnables**. Il rappelle que les autorités disciplinaires dans la fonction publique disposent d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la fixation de la sanction, et que le juge administratif ne substitue pas son appréciation à la leur. Toutefois, s'agissant de la répercussion sur la vie scolaire, le Conseil d