# Arrêt n° 266.281 du Conseil d'État de Belgique (2 avril 2026) — Marché public de services — Suspension en extrême urgence — Critères d'attribution — Sous-critère « Créativité et originalité » — Rejet Par cet arrêt, la chambre XIV du Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par une société soumissionnaire évincée à l'issue d'une procédure négociée sans publication préalable portant sur un marché de services de mise en page, d'impression et de distribution d'un magazine communal d'information. La décision est remarquable à plusieurs titres : elle rappelle avec rigueur l'étendue et les limites du contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État sur l'appréciation des offres, réaffirme que la référence, lors de l'évaluation d'un sous-critère de créativité, au concept graphique existant du pouvoir adjudicateur ne constitue pas ipso facto une faveur illicite accordée au prestataire sortant, et clarifie que l'obligation de déposer une offre de base n'exclut pas l'évaluation qualitative de la créativité formelle au regard des exigences explicitement formulées dans le cahier spécial des charges. Elle confirme en outre l'irrecevabilité du moyen fondé sur le principe de transparence invoqué comme principe général autonome de bonne administration. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le marché en cause La commune de Zwalm a lancé une procédure négociée sans publication préalable, fondée sur l'article 42, § 1, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la mise en page (*lay-out*), l'impression et la distribution du magazine d'information communal *Zwalmse Post*. La valeur estimée du marché s'élevait à 52 700 euros hors TVA. ### B. Les critères d'attribution Le cahier spécial des charges retenait trois critères d'attribution : le prix (pondération : 30 points), la qualité — plan d'approche et contenu créatif (pondération : 60 points) et la responsabilité environnementale (pondération : 10 points). Le deuxième critère se subdivisait lui-même en deux sous-critères : « Créativité et originalité » (pondération : 20 points) et « Approche de contenu et collaboration » (pondération : 40 points). Pour le sous-critère de créativité, les soumissionnaires étaient invités à produire une note visuelle (*moodboard*) élaborée *sur la base du magazine existant*, assortie de propositions pour trois nouvelles rubriques permanentes répondant à des exigences précises de renouvellement et d'adéquation à la cible du magazine. ### C. Le déroulement de la procédure et la décision attaquée Neuf candidats avaient été invités à remettre une offre ; trois soumissionnaires, dont la société requérante D.A. BV, ont déposé en temps utile une offre portant à la fois sur le marché de base et sur les deux variantes exigées (versions 28 et 32 pages). À l'issue de l'examen des offres réalisé le 12 février 2026, le rapport d'analyse a classé l'offre de la société D.A. BV en deuxième position, derrière la société D.B. BV, pour le marché de base comme pour les deux variantes. Sur le sous-critère « Créativité et originalité », la société D.B. BV a obtenu 18 points sur 20 (mention « très bien »), la troisième soumissionnaire 16 points (mention « plus que bien »), et la requérante seulement 8 points sur 20 (mention « faible »). Le 24 février 2026, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Zwalm a attribué le marché à la société D.B. BV sur la base de sa variante n° 1, avec un score final de 86,63 points. ### D. La procédure devant le Conseil d'État Le 12 mars 2026, la société D.A. BV a introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence de la décision d'attribution du 24 février 2026, en application de l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Un calendrier de procédure a été arrêté le 13 mars 2026 ; l'audience s'est tenue le 1er avril 2026. L'auditeur en chef Frederic Eggermont a remis un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence et le cadre du contrôle Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 17 des lois coordonnées et des articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013, que la suspension en extrême urgence d'une décision d'attribution n'est accordée que si la partie requérante invoque soit un **moyen sérieux** susceptible d'un examen accéléré, soit une **illégalité manifeste**. Le Conseil précise par ailleurs l'étendue de son contrôle : il lui appartient de vérifier si l'évaluation des offres repose sur des motifs suffisamment extériorisés et soutenables, si l'administration n'a pas agi de manière négligente et si elle a respecté les règles qu'elle s'était elle-même fixées dans le cahier des charges. En revanche, il ne lui appartient pas de refaire l'appréciation des offres ni de substituer son jugement à celui du pouvoir adjudicateur, lequel dispose d'une **marge d'appréciation** dans l'évaluation qualitative des offres. ### B. L'irrecevabilité partielle du moyen : le principe de transparence Le Conseil d'État rappelle, avec une fermeté de principe, que **le principe de transparence ne constitue pas un principe général autonome de bonne administration** en droit belge. Dans la mesure où la requérante invoquait la violation du principe de transparence comme principe général autonome distinct du principe d'égalité, le moyen est déclaré irrecevable dans cette mesure. ### C. Le premier sous-élément du premier volet : la prétendue absence de liberté créative La requérante soutenait que, dans la mes