# Arrêt n° 266.282 du Conseil d'État de Belgique, 2 avril 2026 — Le Grand Ménage c. Région wallonne **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la VI^e chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision ministérielle du 2 mars 2026 retirant d'office l'agrément titres-services de la société coopérative à finalité sociale Le Grand Ménage. La décision présente un double intérêt. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, elle confirme, par une analyse rigoureuse des travaux préparatoires de la loi-programme II du 4 juillet 2011 et du décret wallon du 28 avril 2016, que les contestations relatives à l'octroi, au refus et au retrait d'agrément d'entreprises de titres-services demeurent de la compétence résiduelle du Conseil d'État, par dérogation expresse à l'attribution générale au tribunal du travail. Sur le fond, la décision illustre les limites du contrôle de proportionnalité en présence d'un mécanisme légal à compétence tendanciellement liée : lorsque l'entreprise ne rapporte pas la preuve, au terme du sursis, du respect de l'ensemble des conditions d'agrément, le retrait d'office s'impose en vertu de l'article 2nonies, § 1er, e), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, sans que l'existence de mesures correctrices partielles ne suffise à établir un moyen sérieux d'annulation. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte opérationnel et contrôle initial** La société coopérative à finalité sociale Le Grand Ménage est une entreprise agréée de titres-services exerçant exclusivement des activités relevant de ce dispositif. Elle bénéficie par ailleurs d'un agrément distinct en tant qu'entreprise d'insertion. À partir du 12 janvier 2024, le Service public de Wallonie Économie, Emploi, Recherche diligente une vérification de routine dont le rapport est clôturé le 9 avril 2024. **B. Constatation des infractions et procédure d'agrément** Par courrier du 20 février 2025, la Direction des Emplois de proximité du Service public de Wallonie notifie à la requérante trois catégories d'infractions : (i) la représentation irrégulière de travailleurs et d'utilisateurs lors de la signature des titres-services ; (ii) l'absence de visites préalables au domicile des utilisateurs afin de veiller au bien-être des travailleurs ; (iii) le défaut de mention de ces visites dans les conventions conclues avec les utilisateurs. L'entreprise est simultanément avertie de la saisine imminente de la commission d'agrément. Le 20 mars 2025, la requérante produit ses observations ainsi qu'un modèle de convention et une attestation de participation de sa gérante à une session d'information organisée par le FOREM le 24 mai 2024. Les 10 et 11 avril 2025, elle complète son dossier par une nouvelle version du modèle de convention, l'inventaire des tâches des aides-ménagères, des modèles de contrats de travail, ainsi que des brochures relatives au bien-être au travail et à l'accueil de nouveaux membres du personnel et de nouveaux utilisateurs. **C. Première décision : retrait avec sursis** Le 14 avril 2025, la commission d'agrément, après avoir procédé à une audition de la gérante et de son conseil, rend l'avis n° 209 recommandant un retrait d'agrément avec sursis. Elle relève la reconnaissance des faits par l'entreprise, l'adoption de mesures correctrices « partielles à ce stade », l'absence de récidive et d'intention frauduleuse. Le 11 juin 2025, le Ministre de l'Emploi prononce le retrait avec sursis de l'agrément, en application de l'article 2septies de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, et impartit à la requérante un délai expirant le 23 octobre 2025 pour apporter la preuve : d'une part, de l'adaptation de son modèle de convention prévoyant non seulement le principe mais également les modalités de la visite au domicile des utilisateurs ; d'autre part, de l'accompagnement systématique de l'aide-ménagère chez le client avant la première prestation. La décision avertit expressément que l'absence de réponse dans le délai imparti entraînera un retrait définitif. **D. Absence de régularisation probante et retrait d'office** Le 13 novembre 2025, le Service public de Wallonie constate qu'aucune pièce nouvelle n'a été communiquée dans le délai imparti et accorde un délai supplémentaire jusqu'au 19 novembre 2025. Le 14 novembre 2025, la requérante se borne à renvoyer aux « brochures actualisées » déjà transmises et indique que les visites préalables sont conduites par une accompagnatrice sociale, précisant avoir appris « à la suite de l'audience avec la COMES » que cette pratique n'est pas admissible. Le 17 novembre 2025, l'administration signale que certaines informations demeurent insuffisantes ; la requérante répond que tout figure dans les documents précédemment remis. Le 4 décembre 2025, la commission d'agrément se réunit et constate que l'entreprise n'apporte pas la preuve du respect de l'ensemble des conditions d'agrément ; elle rend l'avis n° 226 de retrait d'office. Par arrêté du 2 mars 2026, notifié le 5 mars 2026, le Ministre de l'Emploi prononce le retrait d'office de l'agrément titres-services de la requérante en application de l'article 2nonies, § 1er, e), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001. **E. Procédure contentieuse** Par requête du 18 mars 2026, la requérante saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et d'une demande d'annulation de l'arrêté de retrait d'office. Par ordonnance du même jour, le calendrier procédural est arrêté et l'audience fixée au 26 mars 2026. Les contributions et droits réglementaires ont été acquittés. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés dans les délais. L'affaire a été plaidée contradictoirement, le premier auditeur ayant rendu un avis conforme.