# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre siégeant en référé, 3 avril 2026, n° 266.284 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.284 **Irrecevabilité de la demande de suspension en matière de marchés publics — Défaut de mention de l'extrême urgence dans l'intitulé de la requête — Formalisme procédural et accès au juge** Par l'arrêt n° 266.284 du 3 avril 2026, la présidente f.f. de la VIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé rejette comme irrecevable la demande de suspension formée par la société HOME 88 à l'encontre d'une décision d'attribution d'un marché public de travaux de stabilité. La décision s'inscrit dans le contentieux spécifique des marchés publics, régi par la loi du 17 juin 2013, et affirme avec netteté que la voie du référé-suspension, exclusivement ouverte selon la procédure d'extrême urgence, est soumise à un formalisme de dénomination dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité. La Haute Juridiction administrative formule toutefois une réserve constructive : la rigueur formelle peut céder lorsque l'intention non équivoque d'introduire le recours en extrême urgence se dégage de l'ensemble de la requête, à condition que cette intention soit certaine et non contredite par d'autres éléments. En l'espèce, cette condition n'étant nullement satisfaite, l'irrecevabilité est prononcée nonobstant l'absence d'assistance d'un avocat, les règles de recevabilité relevant de l'ordre public. --- ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2025, l'Agence Régionale pour la Propreté (ci-après « l'ARP » ou « Bruxelles-Propreté »), pouvoir adjudicateur relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, publie au Bulletin des adjudications un avis de marché portant sur des travaux de stabilité sur élément porteur dans le parking situé sur le site Triomphe. Le marché, estimé à 100 000 euros hors TVA, est passé par procédure négociée sans publication préalable, ce qui le situe en deçà des seuils de publicité européenne. Quatre soumissionnaires, dont la société à responsabilité limitée HOME 88, remettent une offre dans le délai imparti. Par décision du 16 février 2026, l'ARP attribue le marché à la SA Renotec, dont l'offre est retenue comme économiquement la plus avantageuse. Cette décision d'attribution, motivée par référence à un rapport d'analyse établi le 2 février 2026, est communiquée à la requérante par courrier recommandé du 24 février 2026, accompagnée de l'indication des voies de recours, au nombre desquelles figure expressément la procédure d'extrême urgence prévue aux articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013. Le 7 mars 2026, la société HOME 88 introduit devant le Conseil d'État une « requête en suspension et en annulation » de la décision d'attribution. La requête est présentée par l'administrateur de la société, sans l'assistance d'un conseil, qui déclare à l'audience agir pour la première fois devant la Haute Juridiction administrative et avoir agi « au plus vite » en raison des délais contraints. Par ordonnance du 10 mars 2026, le calendrier de la procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 25 mars 2026, puis renvoyée au 26 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité : l'exigence de qualification procédurale explicite en matière de référé-marchés publics La question centrale soumise à la présidente f.f. de la VIe chambre est celle de la recevabilité de la demande de suspension au regard du régime procédural spécifique institué par la loi du 17 juin 2013. La partie adverse soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que la requête, intitulée « requête en suspension et en annulation », ne contient aucune mention de l'extrême urgence, ni dans son intitulé, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, et n'opère aucun renvoi à la loi du 17 juin 2013. ### B. Le cadre normatif applicable Le Conseil d'État procède à une lecture combinée de trois corpus de règles. En premier lieu, l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics dispose que « la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d'État, **exclusivement selon la procédure d'extrême urgence** ». En second lieu, l'article 31 de cette même loi étend ce régime aux marchés n'atteignant pas le montant fixé pour la publicité européenne, relevant de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En troisième lieu, l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé prescrit que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence « contient en outre : 1° dans l'intitulé, la mention que la demande est introduite en "extrême urgence" ». De la lecture combinée de ces dispositions, le Conseil d'État déduit que la requête doit, dans son intitulé, se référer à l'extrême urgence pour constituer valablement une demande de suspension au sens de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013. La Haute Juridiction note par ailleurs que l'article 25, alinéa 1er, auquel renvoie l'article 33 de la même loi pour les marchés sous seuil, confirme l'applicabilité des règles de procédure propres à l'instance de recours, soit celles du Conseil d'État. ### C. L'atténuation prétorienne : la théorie de l'intention claire et non équivoque Dans un effort d'équilibre entre impératif de sécurité juridique et droit d'accès au juge, le Conseil d'État formule une réserve notable. Il admet que le défaut de mention expresse de l'extrême urgence dans l'intitulé ne conduit pas nécessairement, dans tous les cas, à l'irrecevabilité