# Arrêt n° 266.285 du Conseil d'État de Belgique — 3 avril 2026 — Indemnité réparatrice en matière de marchés publics : causalité, préjudice et quantum entre perte de marché et perte de chance Dans cet arrêt rendu le 3 avril 2026 en matière de marchés publics, le Conseil d'État fait application de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État en allouant une indemnité réparatrice à une soumissionnaire évincée à la suite de l'annulation, prononcée par l'arrêt n° 260.900 du 2 octobre 2024, d'une décision d'attribution illégale. La décision s'inscrit dans une jurisprudence encore en cours de consolidation relative à cette notion autonome d'indemnité réparatrice, distincte tant de la responsabilité civile de droit commun que de l'indemnité en équité de l'article 11. L'arrêt apporte des précisions importantes sur trois questions : la démonstration du lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi ; la qualification de ce préjudice comme perte du marché ou simple perte de chance ; et la méthode de calcul du quantum de l'indemnité, que le Conseil d'État maintient, en cohérence avec sa jurisprudence antérieure, à une fraction forfaitaire du montant de l'offre hors taxe, tout en tenant compte des intérêts publics et privés en présence conformément aux prescriptions légales. --- ## I. Faits et procédure La ville de Jodoigne avait lancé, sur la base d'un cahier spécial des charges n° 2019-013, un marché public de services intellectuels portant sur l'élaboration d'un schéma d'orientation local (S.O.L.) sur le site du Bosquet à Jodoigne. Par décision du 21 juin 2019, le collège communal attribua ce marché à la société à responsabilité limitée SEN5, société composée d'anciens collaborateurs de la société requérante PLURIS SRL, qui avait elle-même soumissionné et déposé une offre classée en deuxième position. La société PLURIS introduisit, le 8 mars 2022, un recours en annulation devant le Conseil d'État, assorti d'une demande d'indemnité réparatrice fondée sur l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par l'arrêt n° 260.900 du 2 octobre 2024, le Conseil d'État accueillit la requête en intervention de la SRL SEN5, annula la décision d'attribution du 21 juin 2019, et rouvrit les débats sur la demande d'indemnité réparatrice. L'illégalité sanctionnée par l'arrêt d'annulation tenait à deux manquements de la ville de Jodoigne dans l'examen de l'offre de la SRL SEN5 au stade de la sélection qualitative. Premièrement, le pouvoir adjudicateur n'avait pas respecté son obligation de vérifier effectivement la capacité de l'adjudicataire au regard du premier critère de sélection lié à la capacité technique et professionnelle, alors même que les références produites par la SRL SEN5 étaient identiques à celles de PLURIS et appelaient donc un contrôle renforcé. Deuxièmement, le pouvoir adjudicateur avait accepté à titre de preuve une liste de références qui n'indiquait pas le montant précis de chaque service, en violation expresse du cahier spécial des charges. Il convient de noter que l'arrêt d'annulation n° 260.900 avait par ailleurs jugé non fondées les branches principales du moyen unique relatives à la possibilité pour la SRL SEN5 d'invoquer l'expérience acquise par ses gérants lors de leur collaboration antérieure au sein de PLURIS. Sur ce point, le Conseil d'État avait estimé que ni l'article 68 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ni le cahier spécial des charges n'exigeaient que les références produites portent exclusivement sur des services réalisés par la personne morale soumissionnaire elle-même, et que les gérants fondateurs d'une société ne constituent pas des entités tierces au sens de l'article 73 du même arrêté royal. Après échange régulier de mémoires en réponse et en réplique, dépôt d'un rapport par l'auditeur Mme Marie Lambert de Rouvroit au titre de l'article 25/3 du règlement général de procédure, et audience du 19 novembre 2025, l'affaire fut en état d'être tranchée au fond sur la seule question de l'indemnité réparatrice. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif de l'indemnité réparatrice Le Conseil d'État rappelle le fondement constitutionnel et légal de sa compétence en matière indemnitaire. L'article 144, alinéa 2, de la Constitution habilite la loi à confier au Conseil d'État le soin de statuer sur les effets civils de ses décisions, par dérogation à la compétence de principe des cours et tribunaux judiciaires pour les droits civils. L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, permet ainsi à toute partie requérante ayant poursuivi l'annulation d'un acte administratif de solliciter une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte, lorsque l'illégalité lui a causé un préjudice, en tenant compte de l'ensemble des intérêts publics et privés en présence. Le Conseil d'État réaffirme le caractère autonome de cette indemnité réparatrice, qui se distingue de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun régie par le Code civil et de l'indemnité en équité de l'article 11 des mêmes lois coordonnées. Il rappelle, en se référant aux travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, n° 5-2233/1, pp. 6-7), que les modalités de cette indemnité doivent être dégagées progressivement par la jurisprudence du Conseil d'État, et que la prise en compte des intérêts publics et privés implique que l'indemnité n'est pas tenue de couvrir l'intégralité du préjudice