# Conseil d'État de Belgique, VIe Chambre, arrêt n° 266.286 du 3 avril 2026 — Laboratoires Ineldea c. État belge — Indemnité réparatrice et lien de causalité dans le contentieux de la notification des compléments alimentaires --- Par cet arrêt, la VIe Chambre du Conseil d'État de Belgique rejette la demande d'indemnité réparatrice formée par la société française Les Laboratoires Ineldea à la suite de l'annulation, prononcée le 26 avril 2023 (arrêt n° 256.350), du refus du SPF Santé publique d'attribuer un numéro de notification au complément alimentaire Artrobiol Plus. La décision est d'une portée doctrinale notable à deux égards. D'une part, elle précise rigoureusement les conditions d'application de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État en rappelant que l'indemnité réparatrice ne couvre que le préjudice causé par l'illégalité expressément retenue par l'arrêt d'annulation, à l'exclusion de toute autre faute, fût-elle connexe. D'autre part, elle illustre avec sévérité l'exigence du lien causal : la modification de la composition du produit litigieux antérieurement à l'acte annulé rompt le nexus entre l'illégalité constatée et le manque à gagner allégué, rendant sans objet économique réel la décision dont l'annulation avait été obtenue. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** En droit belge, les compléments alimentaires destinés à être mis sur le marché national doivent, préalablement à toute commercialisation, faire l'objet d'une procédure de notification auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (ci-après « le SPF »). Cette notification donne lieu, en cas de dossier complet, à la délivrance d'un numéro de notification sans lequel la mise sur le marché est légalement impossible. **Historique du litige.** La société Les Laboratoires Ineldea, société de droit français spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de compléments alimentaires, a introduit une première demande de notification pour le produit Artrobiol Plus le 20 mai 2015. Ce produit est légalement notifié et commercialisé en France. Entre 2015 et 2019, plusieurs dossiers de notification successifs ont été déposés auprès du SPF et ont fait l'objet de refus réitérés, fondés sur la prémisse que la dénomination du produit — en raison du radical « Artro » — l'assimilerait à un médicament « par présentation » au sens de la réglementation pharmaceutique. **L'acte annulé.** Par une décision du 23 septembre 2019, le SPF a refusé, une nouvelle fois, d'attribuer un numéro de notification à la version du produit faisant l'objet d'une demande déposée le 29 juin 2016. Par l'arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023, la VIe Chambre du Conseil d'État a annulé cette décision au motif que les dispositions réglementaires auxquelles se référait l'acte attaqué ne conféraient pas à l'administration la compétence d'adopter un tel refus, le SPF n'ayant par ailleurs identifié aucune autre base légale habilitante. L'arrêt précisait en outre que l'envoi du numéro de notification n'était pas subordonné à la reconnaissance préalable de la conformité du produit aux réglementations en vigueur. **La demande d'indemnité réparatrice.** Par requête du 23 juin 2023, soit peu après le prononcé de l'arrêt d'annulation, la société Ineldea a saisi le Conseil d'État d'une demande d'indemnité réparatrice sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, évaluant son préjudice total à 433.754 euros, composé principalement d'un manque à gagner de 396.000 euros extrapolé du chiffre d'affaires réalisé sur le marché français, de frais d'avocats antérieurs s'élevant à 27.754 euros et d'une indemnité de procédure de 10.000 euros fondée sur l'article 1022 du Code judiciaire. **Fait nouveau déterminant.** Au cours de l'instruction conduite par le premier auditeur Edward Langohr, il est apparu que la composition du produit Artrobiol Plus avait été modifiée au mois d'août 2019, soit antérieurement à la décision annulée du 23 septembre 2019. La France avait délivré une nouvelle attestation de déclaration le 29 août 2019 pour la nouvelle formule. Après avoir initialement affirmé dans un courriel du 11 février 2024 que « la société Ineldea n'a jamais modifié la composition de son complément alimentaire », la requérante a finalement reconnu cette modification dans son dernier mémoire, précisant que l'entrée sur le marché français du produit sous la nouvelle formule avait été effective au 9 octobre 2019. Par ailleurs, suite à l'arrêt d'annulation de 2023, Ineldea n'avait ni été mise en demeure de faire délivrer un numéro de notification pour l'ancienne formule, ni engagé de démarche en ce sens, préférant, aux termes d'un courriel de son conseil, « renoncer à placer son complément alimentaire sur le marché belge » tout en maintenant sa demande indemnitaire. Une nouvelle demande de notification, portant cette fois sur le produit dans sa nouvelle composition, a été déposée le 27 février 2024 sur le fondement du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle ; elle a abouti, le 26 mars 2024, à l'attribution d'un numéro de notification provisoire pour six mois, dans l'attente de l'avis de la commission mixte compétente. **Procédure devant la chambre.** Les mémoires ont été régulièrement échangés. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2025 par ordonnance du 9 octobre 2025. Cinq jours avant l'audience, la requérante a été invitée à produire des preuves relatives à la continuité de commercialisation de l'ancienne formule dans d'autres pays. Elle a déposé, à l'audience, deux courriels reçus la veille. La partie adverse en a demandé l'écartement pour tardiveté. Le