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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-03, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.289
Résumé
L'arrêt rendu le 3 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.289) illustre avec une rigueur toute prétorienne l'application stricte des mécanismes de rationalisation du contentieux administratif, et plus particulièrement la présomption de désistement
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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