L'arrêt rendu le 3 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.291) illustre avec une clarté topique la rigueur de la procédure de cassation administrative, particulièrement dans le contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.291. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.