# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 3 avril 2026, n° 266.295 — Biffure pour disparition de la personnalité juridique de la société requérante ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.295 du 3 avril 2026 illustre une application rigoureuse du principe selon lequel la capacité d'ester en justice est une condition de recevabilité permanente du recours contentieux, qui doit être satisfaite non seulement à l'introduction de l'instance mais tout au long de la procédure. En l'espèce, la clôture de la liquidation volontaire de la société requérante, intervenue postérieurement à l'introduction du recours en annulation mais antérieurement à l'audience, a emporté extinction de sa personnalité juridique et, par voie de conséquence, disparition de sa qualité de partie. Le Conseil d'État, constatant que la requérante n'avait plus d'existence juridique, en a tiré la seule conclusion possible : la biffure de l'affaire du rôle. L'arrêt présente également un intérêt subsidiaire en matière de dépens : il rappelle qu'en l'absence de partie victorieuse — critère posé par l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État —, aucune indemnité de procédure ne peut être allouée, les frais de rôle demeurant néanmoins à la charge de la requérante. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du litige.** La société à responsabilité limitée BP Sport, dont le siège social était établi avenue des Azalées 6 à Wavre (1300), a introduit le 22 juillet 2022 un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dirigé contre une décision d'attribution de marché public rendue le 20 mai 2022 par la Régie communale autonome Synergis. Ce marché de travaux — portant la référence 2022/218 et ayant pour objet le remplacement du revêtement de sol au hall Moray de Verviers — avait été lancé selon la procédure ouverte. **Déroulement de l'instance.** La procédure a suivi son cours ordinaire : échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, conformément à l'article 93 du règlement général de procédure, puis convocation des parties à l'audience du 4 mars 2026 par ordonnance du 3 février 2026. Les contributions et droits de procédure visés aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 avaient été régulièrement acquittés. **Événement déterminant.** À une date postérieure à l'introduction du recours, soit par délibération de son assemblée générale en date du 30 décembre 2024, la société BP Sport a décidé sa dissolution volontaire anticipée et a simultanément clôturé sa liquidation. Cet acte a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles le 10 janvier 2025, puis d'une publication au *Moniteur belge* du 24 janvier 2025, conférant à ces décisions leur pleine opposabilité aux tiers. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Le problème central soulevé par l'arrêt est celui des effets juridiques de la clôture de liquidation d'une société commerciale sur une instance contentieuse en cours. Plus précisément : la disparition de la personnalité juridique de la partie requérante, survenant en cours d'instance, prive-t-elle le Conseil d'État de la possibilité de statuer au fond, et quelle en est la conséquence procédurale ? **Raisonnement de la juridiction.** Le Conseil d'État répond sans détour par l'affirmative. Il énonce le principe directeur en termes clairs : *« La clôture de la liquidation entraîne la disparition complète de la personnalité juridique de la société dissoute de sorte que la requérante n'a plus, en droit, d'existence. »* Ce faisant, la juridiction administrative suprême rappelle une règle fondamentale du droit des sociétés et du droit processuel : la personnalité morale constitue le fondement même de la capacité juridique et, partant, de la capacité d'ester en justice. Une entité qui a perdu sa personnalité juridique ne peut ni être titulaire d'un droit subjectif ni être partie à une instance. La continuité de cette capacité est une exigence permanente, qui ne se limite pas à l'instant de l'introduction du recours. En accueillant les conclusions du rapport de l'auditeur, le Conseil d'État constate que l'obstacle est d'ordre public, indépendant de la volonté des parties et insusceptible de régularisation : aucun mécanisme de substitution ou de reprise d'instance par un ayant droit n'est envisageable dès lors que la liquidation est clôturée et que la personnalité de la société est définitivement éteinte. La biffure du rôle s'impose dès lors comme la seule issue procédurale adéquate. **Sur les dépens.** La juridiction apporte une précision importante relative aux conséquences pécuniaires de la biffure. L'article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 conditionne l'octroi d'une indemnité de procédure à la qualité de partie ayant obtenu gain de cause. Or, la biffure ne tranche pas le fond du litige et ne consacre la victoire d'aucune des parties. Il s'ensuit que la demande d'indemnité de procédure de 770 euros formulée par la Régie communale autonome Synergis dans son mémoire en réponse est rejetée. En revanche, les autres dépens — à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros — restent mis à la charge de la partie requérante, selon le principe général qui fait peser les frais de l'instance sur celle qui en est à l'origine. **Sur la confidentialité.** À titre accessoire, l'arrêt statue sur la demande de confidentialité formée par la partie adverse pour les pièces 10 à 22 de son dossier administratif. Le Conseil d'État y fait droit dans son intégralité, maintenant la confidentialité de l'ensemble de ces pièces, sans que les motifs de cette décision soient davantage développés dans le texte de l'