# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 3 avril 2026, n° 266.296 ### *KORPUS — Revue juridique souveraine* --- L'arrêt n° 266.296 du 3 avril 2026 constitue une illustration remarquable de la rigueur que le Conseil d'État impose aux entités adjudicatrices dans la conduite de la procédure de passation des marchés publics, à la croisée de trois exigences fondamentales : la légalité des motifs d'éviction d'un soumissionnaire, la motivation formelle des décisions administratives et la cohérence interne de l'acte attaqué. Statuant en référé selon la procédure d'extrême urgence, le président faisant fonction de la VIe chambre suspend la décision d'attribution adoptée le 20 janvier 2026 par la Régionale Visétoise d'Habitations. La décision révèle une double illégalité : d'une part, la confusion opérée entre les exigences de sélection qualitative et les conditions de régularité de l'offre — le Plan Particulier de Sécurité-Santé (P.P.S.S.) ne relevant d'aucune des deux catégories au stade de la sélection —, et, d'autre part, une contradiction irréductible entre le rapport d'analyse des offres, non communiqué au soumissionnaire évincé, et le dispositif de la délibération elle-même, qui vicieraient concurremment la motivation tant formelle que matérielle de l'acte. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché.** Le 22 avril 2025, l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée *La Régionale Visétoise d'Habitations* — entité adjudicatrice soumise à la réglementation sur les marchés publics — approuve le cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux portant sur la démolition de quatre immeubles composés chacun de six logements, de douze garages et d'une morgue, ainsi que des accès, arbres et plantations, situés rue de la Prihielle à 4600 Visé. Ce cahier, établi sur un modèle de la Société wallonne du Logement, prévoit en son point 4.8 que toute offre dérogeant aux prescriptions essentielles ou ne comportant pas le plan de sécurité réclamé — ou le prix y afférent — sera considérée comme irrégulière. Le Plan Général de Sécurité et de Santé (P.G.S.S.) annexé au cahier distingue soigneusement le P.G.S.S.‑Projet, établi par le coordinateur de sécurité, du Plan Particulier de Sécurité et de Santé (P.P.S.S.), que chaque entreprise adjudicataire doit élaborer et transmettre quinze jours calendrier *avant le démarrage des travaux*. L'annexe 11.1 du P.G.S.S. — un formulaire de P.P.S.S. à compléter — est toutefois inventoriée comme devant être « incluse dans l'offre par les entreprises soumissionnaires », avec la mention que « le maître de l'ouvrage considère comme nulle et irrégulière l'offre du soumissionnaire qui n'aurait pas annexé ce document ». **Publication et remise des offres.** L'avis de marché est publié au Bulletin des adjudications le 4 juin 2025, suivi de deux avis rectificatifs (18 juin et 11 août 2025). La date limite de réception des offres est fixée au 18 août 2025 à midi. Six opérateurs économiques déposent une offre, dont la société requérante LOISEAU s.r.l. **Rapport d'analyse des offres et décision d'attribution.** Le 11 décembre 2025, le rapport d'analyse des offres constate que quatre soumissionnaires — DI MATTEO, LOISEAU, WANTY et Lucas DAVID — ne satisfont pas aux critères de la coordination sécurité-santé : LOISEAU n'a pas transmis son P.P.S.S. Le rapport conclut que les offres de ces quatre entreprises sont « nulles et irrégulières ». Le 20 janvier 2026, l'organe d'administration de la partie adverse délibère, intègre le rapport en tant que partie intégrante de la délibération, et décide à l'unanimité, en son article premier, de *ne pas sélectionner* LOISEAU — entre autres soumissionnaires — au motif qu'elle n'a pas transmis son P.P.S.S., puis, en son article 7, d'attribuer le marché à la société Legros Démolition pour un montant de 210 520,35 € HTVA. **Communication tardive et recours.** La délibération est notifiée aux soumissionnaires le 3 mars 2026, sans que le rapport d'analyse des offres y soit joint. La société LOISEAU introduit, le 17 mars 2026, une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'affaire est fixée à l'audience du 1er avril 2026, où comparaissent les avocats respectifs des parties ; le premier auditeur chef de section rend un avis contraire à la suspension. Le président f.f. de la VIe chambre rend son arrêt le 3 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualification erronée de l'éviction : confusion entre sélection qualitative et régularité de l'offre **La thèse de la requérante.** La société LOISEAU soutient, au titre de son premier moyen, qu'elle a été illégalement écartée au stade de la *sélection qualitative* au motif de l'absence d'un P.P.S.S., alors que cette exigence ne relève nullement des critères de sélection au sens de l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. La requérante invoque, en substance, une violation de l'article 71 de ladite loi, des articles 65, 75 et 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, du principe d'égalité de traitement, du principe de proportionnalité et du principe *patere legem quam ipse fecisti*. **Le raisonnement du Conseil d'État.** Le Conseil d'État accueille ce moyen avec une clarté doctrinale exemplaire. Il rappelle, d'abord, que les documents du marché n'identifient pas la jonction d'un P.P.S